En vertu du mécanisme d'égalisation, les transporteurs de l'UE exploitant de nouvelles fréquences exemptes de ces paiements contribueront, au cours de la phase transitoire et jusqu'au 1er janvier 2014, à un fonds dont les montants seront redistribués entre les transporteurs de l'UE qui sont toujours soumis à paiement au titre d'accords existants avec des transporteurs russes.
Under the equalisation mechanism, EU carriers operating new frequencies free of such payments will contribute to a fund to be redistributed among the EU carriers that still have to make payments under existing agreements with Russian carriers during the transitional period until 1 January 2014.
