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Annexe concernant l'exportation à titre définitif
Dépense à titre définitif
Exportation à titre définitif
Exporté à titre définitif

Traduction de «exportation à titre définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




déclaration de marchandises pour l'exportation à titre définitif

goods declaration for outright exportation


déclaration de marchandises pour l'exportation à titre définitif

goods declaration for outright exportation


exportation à titre définitif | exporté à titre définitif

outright exportation




Annexe concernant l'exportation à titre définitif

Annex concerning outright exportation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est du processus de traité et du Traité nishga, s'il s'agit d'une entente finale, il a été établi clairement pour votre gouverne, honorables députés, qu'en signant cette entente à titre définitif pour le peuple nishga, vous cédiez un droit de passage aux Nisga'as qui portent ainsi atteinte à notre territoire, notre lax'yip.

With regard to what is happening with the treaty process and the Nisga'a treaty, if it's a final agreement, it was very clearly stated to all of you as honourable members that by signing this agreement as a final agreement for the Nisga'a people, you will have turned over a trespass to the Nisga'a, and they will trespass our territories, our lax'yip.


(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats ...[+++]

(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and d ...[+++]


(a) reste intégré à titre définitif dans le régime de paiement unique et n'est plus disponible au titre de l'article 103 duodecies, paragraphe 3, pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies;

(a) definitively remain in the Single Payment Scheme and no longer be available under Article 103k(3), for the measures listed in Articles 103p to 103y;


1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, aussi longtemps que l'autorité responsable de la détermination ne s'est pas prononcée à titre définitif conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until such time as the determining authority has made a final decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


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Le Conseil n’a pas marqué son accord sur la proposition de la Commission visant à prévoir expressément que les plus-values sur les titres et les éléments d’actif échangés dans le cadre de fusions et de scissions transfrontalières ne doivent pas faire l’objet d’une double imposition dans des États membres différents lorsqu’ils sont cédés à titre définitif.

The Council did not agree to the Commission's proposal to state explicitly that gains on securities and assets exchanged in cross-border mergers and divisions should not be taxed twice, in different Member States, when ultimately disposed of.


23. constate que, en 2002, 226 867 bovins sur pied ont été exportés, tandis qu'un montant de plus de 52 millions d'euros a été payé en restitutions à l'exportation au titre du transport de bovins sur pied vers le Liban: 121 026,6 tonnes de bovins sur pied ont donc été exportées vers le Liban; doute que le marché libanais puisse absorber une volume d'importation de viande bovine aussi important, et doute donc aussi que le Liban soit la destination exclusive des bovins sur pied; invite donc la Commission à suspendre immédiatement le paiement des restitutions à l'exportation de bovins sur pied à destination du Liban, ...[+++]

23. Notes that, in 2002, 226,867 live cattle were exported to Lebanon, resulting in the payment of more than EUR 52 million in export refunds; 121,026.6 tonnes of live cattle were thus exported to Lebanon; Doubts that the Lebanese market can absorb such a high volume of beef and veal imports and doubts, therefore, that Lebanon is the sole destination of the live cattle; Calls on the Commission, therefore, immediately to halt the payment of export refunds for live cattle intended for Lebanon until it has been established that the export refunds in question are not being misused;


Il est toutefois un point sur lequel, je le dis à titre personnel, le rapport de Mme Kessler m'a étonné : il s'agit de l'acharnement presque lyrique qu'elle met à combattre la proposition de la Commission selon laquelle les détenteurs d'un visa de long séjour qui ne sont pas encore en possession de leur titre définitif de séjour ne pourraient circuler librement qu'à partir du dépôt officiel de la demande de titre de séjour dans l'État membre qui leur a délivré le visa. Elle écrit dans son rapport - je cite - : "Pourquoi diantre - ah, ...[+++]

There is, however, one point in Mrs Kessler’s report which surprised me, speaking from a personal point of view, namely, the virtually unrelenting effort she has made to combat the Commission’s proposal, under which the holders of a long-stay visa who do not yet possess a permanent residence permit can only move around freely if they have submitted an official application for a residence permit in the Member State that issued their visa.


En effet, comme le marche a ete en partie liberalises, les entreprises ont la possibilite jusqu'au 31 mars 1986, de transferer une partie de leur production "historique" -c'est-a-dire leur production de reference qui sert de base de calcul aux quotas - vers d'autres gammes de produits et ceci a titre definitif.

Indeed, as the market has been partly liberalized, companies have the option until 31 March 1986 to transfer part of their "historical" production - i.e. their reference production which is the basis on which quotas are calculated - towards other categories of products permanently.


La prolongation de contrat de mon époux se terminera cet été, mais au début de l'année on nous a dit qu'on allait lui offrir un engagement à titre définitif (ETD) pour trois années supplémentaires.

My husband's extension is completed this summer, but at the beginning of this year we were told that he was being offered a CE—a continued engagement—for three more years.


Un nouvel article (8.1) permettra au Tribunal d’accorder des frais, à titre définitif ou provisoire, dans les actions intentées en vertu de la partie VII. 1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner), conformément aux Règles de la Cour fédérale (1998).

A new section, 8.1, will provide the Tribunal with the authority to award costs, on a final or interim basis, in proceedings before it under Part VII. 1 (Deceptive Marketing Practices) and Part VII (Matters Reviewable by the Tribunal) in accordance with the Federal Court Rules, 1998.




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exportation à titre définitif ->

Date index: 2021-04-17
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