Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêt définitif
Arrêt définitif des activités de pêche
Conclusions finales
Définitif
Exposé au bruit
Exposé aux vibrations
Exposé définitif
Exposé définitif de la demande
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement définitif et péremptoire
Jugement final
Jugement irrévocable
Ordonnance irrévocable
PAD
Plaidoirie et réquisitoire
Plaidoyer final
Prime d'abandon définitif
Prime d'abandon définitif de superficies viticoles

Traduction de «exposé définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exposé définitif de la demande

final statement of claim


conclusions finales [ exposé définitif | plaidoyer final | plaidoirie et réquisitoire ]

summation [ closing speeches | closing statement | closing argument | final submission | final argument ]


prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]

final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]




Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.

Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.


arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche

permanent cessation | permanent cessation of fishing activities


jugement définitif | jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les faits exposés dans l'arrêt en première instance (non définitif) et les documents transmis indiquent que la réalité est différente.

However, the facts as indicated by the judgment delivered at first instance (which is not yet final) and by the documents submitted are different.


(3) La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement de titres permet de réduire au maximum les perturbations causées par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à ces systèmes, mais il faut également tenir compte d'autres risques auxquels peuvent être exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d'insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui gèrent ...[+++]

(3) While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.


(3) Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à ce système, il faut également tenir compte d'autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement des opérations sur titres, ainsi que du risque ...[+++]

(3) While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.


Au vu du contexte juridique exposé ci-dessus ainsi que du projet d'avis et de l'avis définitif de la commission JURI, votre rapporteure propose de reformuler les règles applicables afin de les structurer de manière plus cohérente et d'harmoniser leur contenu avec la jurisprudence récente et la pratique de la commission compétente.

On the basis of the legal context explained above and the draft and final opinions of the JURI committee, your rapporteur proposes to reformulate the relevant rules to make their structure more coherent and their substance to be in line with recent jurisprudence and the practice of the competent committee.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
9. estime que l'accident nucléaire de Fukushima a de nouveau mis en lumière les risques liés aux déchets radioactifs; estime que des catastrophes naturelles telles que des séismes et des tsunamis pourraient affecter la sûreté des installations nucléaires existantes ou en cours de construction dans l'Union et dans les pays voisins exposés à des risques élevés de séismes et de tsunamis, comme à Akkuyu, en Turquie; estime que, outre les mesures qui seront mises en œuvre pour les centrales nucléaires, il convient de prendre toute mesure appropriée, à l'échelon de l'Union et dans les États membres, pour éviter que le stockage ...[+++]

9. Recalls that the hazards of radioactive waste were once again highlighted by the Fukushima nuclear accident; notes that natural disasters such as earthquakes and tsunamis could affect the safety of existing nuclear installations, or those under construction, in the Union and its neighbouring countries with high seismic and tsunami risk, as in the case of Akkuyu in Turkey; believes that, in addition to the measures to be implemented for NPPs, all appropriate action should be taken at Union and Member State level to ensure that radioactive waste disposal does not take place in identified high-risk areas; calls on the Commission to su ...[+++]


3. L'Agence envoie l'avis définitif dudit comité, dans les quinze jours suivant son adoption, à la Commission, aux États membres et au demandeur. L'avis est accompagné d'un rapport décrivant l'évaluation du médicament vétérinaire par le comité et exposant les raisons qui motivent ses conclusions.

3. Within 15 days after its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the said Committee to the Commission, to Member States and to the applicant, together with a report describing the assessment of the veterinary medicinal product by the Committee and stating the reasons for its conclusions.


3. L'Agence envoie l'avis définitif dudit comité, dans les quinze jours suivant son adoption, à la Commission, aux États membres et au demandeur. L'avis est accompagné d'un rapport décrivant l'évaluation du médicament par le comité et exposant les raisons qui motivent ses conclusions.

3. Within 15 days after its adoption, the Agency shall send the final opinion of the said Committee to the Commission, to the Member States and to the applicant, together with a report describing the assessment of the medicinal product by the Committee and stating the reasons for its conclusions.


3. L'Agence envoie l'avis définitif dudit comité, dans les quinze jours suivant son adoption, à la Commission, aux États membres et au demandeur. L'avis est accompagné d'un rapport décrivant l'évaluation du médicament vétérinaire par le comité et exposant les raisons qui motivent ses conclusions.

3. Within 15 days after its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the said Committee to the Commission, to Member States and to the applicant, together with a report describing the assessment of the veterinary medicinal product by the Committee and stating the reasons for its conclusions.


3. L'Agence envoie l'avis définitif dudit comité, dans les quinze jours suivant son adoption, à la Commission, aux États membres et au demandeur. L'avis est accompagné d'un rapport décrivant l'évaluation du médicament par le comité et exposant les raisons qui motivent ses conclusions.

3. Within 15 days after its adoption, the Agency shall send the final opinion of the said Committee to the Commission, to the Member States and to the applicant, together with a report describing the assessment of the medicinal product by the Committee and stating the reasons for its conclusions.


a) toute décision, y compris l'exposé de ses motifs, mettant fin à la procédure pénale engagée par suite de la plainte déposée par la victime, telle qu'une décision de ne pas continuer l'enquête ou les poursuites ou de clore celles-ci, ou un jugement définitif au terme d'un procès, y compris toute condamnation;

(a) any decision, including reasons for that decision, ending the criminal proceedings instituted as a result of the complaint of a criminal offence made by the victim, such as a decision not to proceed with or to end an investigation or prosecution, or a final judgment in a trial, including any sentence;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

exposé définitif ->

Date index: 2023-07-28
w