L'expression «ayant un effet équivalent» a été choisie, comme l'indique le commentaire qui accompagne le texte, pour s'appliquer à l'expropriation larvée que pourraient entraîner des mesures fiscales et pratiquement n'importe quel règlement.
This term “having equivalent effect”, according to the commentary accompanying the text, is designed to cover something called creeping expropriation that could occur through tax measures and virtually any government regulation.