Par ailleurs, dans le cadre d'une refonte, le législateur est habilité soit à prévoir une délégation de pouvoirs à la Commission, conformément
à l'article 291 du traité et au règlement (UE) n° 182/2011, concernant les points a) et b) de l'article 44, soit, pour un d
e ces points ou les deux, à ne pas déléguer de pouvoirs d'exécution à la Commission (au ...[+++]quel cas la procédure législative ordinaire s'applique à ces modifications), soit encore à prévoir une délégation de pouvoirs en vertu de l'article 290 du traité, ou à conférer des compétences d'exécution au Conseil, en vertu de l'article 291 du traité.
Similarly, as part of the recast exercise, the legislator could lay down a conferral of implementing powers on the Commission, in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, in relation to point (a) and point (b) of Article 44, or alternatively opt, with regard to one of those points or for both, for not conferring implementing powers on the Commission (therefore rendering the ordinary legislative procedure applicable to the said amendments), or for laying down a delegation of powers in accordance with Article 290 TFEU, or for conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU.
