La présidente : Pour les personnes qui essaient de suivre nos débats à la télévision, je mentionne que l'article 270 actuel sanctionne les personnes qui commettent des voies de fait « contre un fonctionnaire publi
c ou un agent de la paix dans l'exercice de leurs fonctions ou une personne qui leur prête main-forte »; quelqu'un qui agresse « une personne dans l'intention de résister à une arres
tation ou détention légale, la sienne ou celle d'un autre » ou qui agresse une personn
e « agissant dans l' ...[+++]exécution légale d'un acte judiciaire contre des terres ou des effets », et cetera, ou « avec l'intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d'un acte judiciaire », et cetera.
The Chair: For the information of those who may be trying to follow this on television, the existing section 270 refers to persons who assault " a public officer or peace officer engaged in the execution of his duty or a person acting in aid of such an officer''; someone who " assaults a person with intent to resist or prevent the lawful arrest or detention of himself'' or someone else, or who assaults a person " who is engaged in the lawful execution of a process against lands or goods'', et cetera, or " with intent to rescue anything taken under lawful process,'' et cetera.