Les modifications proposées
par le député d'en face peuvent se résumer ainsi: imposer directement aux filiales d'Air Canada les dispositions de la Loi sur les langues officielles portant sur la langue de travail, partie V, et la représentation de la minorité linguistique, partie VI; créer, pour Air Canada et les filiales qu'elle contrôle, des obligations en matière de rapports au Conseil du Trésor en ce qui concerne la composition de leurs effectifs; permettre à la commissaire aux lan
gues officielles de faire enquête sur les plainte
...[+++]s ayant trait au retard à se conformer à la partie VI dans le cas des filiales contrôlées par Air Canada; imposer au gouverneur en conseil l'obligation de consulter le groupe linguistique qui subit des répercussions défavorables avant de prendre une décision concernant les correctifs à apporter si une filiale contrôlée par Air Canada manque de se conformer à la partie VI; forcer Air Canada à rendre disponibles, un an après l'entrée en vigueur de la loi, certains outils de travail dans les deux langues officielles.The amendments proposed by the hon. member opposite can be summarized as follows: to directly impose on Air Canada's subsidiaries the provisions of the Official Languages Act on the language of work, part V, and the representation of linguistic minorities. part VI; to create for Air Canada and the subsidiaries that it controls a requirement to submit reports to the Treasury Board regarding their employee population; to allow the Commissioner of Official Languages to investigate complaints relating to delays in complying with part VI in the case of subsidiaries controlled by Air Canada; to impose on the governor in council an obligation to consult the linguistic group adversely affected before making a decision regarding the measures to b
...[+++]e taken if a subsidiary controlled by Air Canada fails to comply with part VI; to require Air Canada to make available certain documents in both official languages, one year after the coming into force of the act.
