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Accès au crédit
Allègements du crédit
Crédit croisé
Crédits assortis d'une garantie de l'État
Crédits assortis d'une garantie officielle
Crédits assortis de garanties publiques
Crédits garantis par l'État
Crédits garantis par le secteur public
Crédits à garantie publique
Disponibilité du crédit
Facilité d'émission garantie
Facilité d'émission renouvelable
Facilité de crédit garantie
Facilité de crédit ponctuelle
Facilité de crédit spécial
Facilité de souscription renouvelable
Facilité financière ponctuelle
Facilité à prise ferme renouvelable
Facilités de crédit
Facilités de prêt
Ligne de crédit garantie
Possibilités d'accès au crédit

Traduction de «facilité de crédit garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
facilité de crédit garantie [ ligne de crédit garantie ]

committed facility


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


Accord portant création d'une Facilité internationale de garantie du crédit à l'exportation

Agreement to establish an International Export Credit Guarantee Facility


facilité de crédit ponctuelle | facilité de crédit ponctuelle pour la prévention des crises | facilité financière ponctuelle

timing-based crisis-lending facility | timing-based lending facility | timing-based crisis prevention facility | timing based facility


crédit croisé | facilité d'émission garantie

issuance facility


facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable

revolving underwriting facility | RUF


facilités de crédit | facilités de prêt

credit facilities | loan facilities | lending facilities


accès au crédit | disponibilité du crédit | facilités de crédit | possibilités d'accès au crédit

availability of credit


allègements du crédit | facilités de crédit

credit facilities


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, ces transferts, annulations ou modifications ne peuvent révoquer un ordre de transfert en violation de l'article 5 de la directive 98/26/CE, ni ne peuvent modifier ou tenir pour nulles l'opposabilité des ordres de transfert et de la compensation conformément aux articles 3 et 5 de la même directive, l'utilisation de fonds, de titres ou de facilités de crédit conformément à son article 4 ou la protection des garanties conformément à son article 9.

In particular, such a transfer, cancellation or amendment may not revoke a transfer order in contravention of Article 5 of Directive 98/26/EC; and may not modify or negate the enforceability of transfer orders and netting as required by Articles 3 and 5 of Directive 98/26/EC the use of funds, securities or credit facilities as required by Article 4 of Directive98/26/EC or protection of collateral security as required by Article 9 of Directive 98/26/EC.


L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique ...[+++]

Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is ta ...[+++]


Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadr ...[+++]

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovat ...[+++]


Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente section doit indiquer au consommateur: le montant total du crédit (y compris le crédit garanti par l’hypothèque ou la garantie comparable); si le crédit supplémentaire est sécurisé ou non; les taux débiteurs concernés et si la caractéristique est réglementée ou non.

If the feature contains any additional credit, then this section must explain to the consumer: the total amount of credit (including the credit secured by the mortgage or comparable security); whether the additional credit is secured or not; the relevant borrowing rates; and whether it is regulated or not.


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Pour montrer l'efficacité du programme de la Facilité de crédit garanti j'aimerais signaler que des investisseurs privés et des institutions financières se font concurrence pour obtenir des affectations pour le secteur automobile dans le cadre de ce programme.

As an example of how effective the Canada secured credit facility has been, I would like to point out that private investors and financial institutions are now competing with the CSCF for auto securities.


Monsieur le Président, nous avons travaillé très fort pour faciliter l'accès au crédit grâce à cette facilité de crédit garanti.

Mr. Speaker, we have been working hard on the access to credit through the secured credit facility.


Nous avons trouvé cela très encourageant que, dans le plus récent budget, le gouvernement s'efforce de garantir le crédit de l'industrie au moyen de la facilité de crédit garanti de 12 milliards de dollars.

We were very encouraged to see in the last budget the government's efforts to backstop credit for the industry with the $12 billion secured credit facility, and we look forward to a speedy implementation by the Business Development Bank.


Il n'a pas mentionné qu'il a voté contre les 12 milliards de dollars pour facilité de crédit garanti dont les concessionnaires ont désespérément besoin, mais je ne soulignerai pas.

He did not mention the fact that he voted against the $12 billion for the secured credit facility that is needed so desperately right now for dealers, but I will not mention that to start.


Pour autant qu'il s'agisse de crédits garantis privés, la fraction résiduelle payable à crédit de la part locale ne doit pas excéder 5 % du montant du marché.

In the case of guaranteed private credits, the balance of the local portion payable on credit must not exceed 5 % of the contract price.


Pour d'autres secteurs, le gouvernement a également créé la facilité de crédit garantie.

The government has also created a secured lending facility in other areas.


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