L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du princ
ipe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, pour le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, l
’application, comme facteur actuariel, de la différence d’espérance de vie entre les hommes et les femmes, lorsque l’application de ce facteu
...[+++]r conduit à ce que la réparation versée en une fois au titre de ladite prestation est inférieure, lorsqu’elle est allouée à un homme, à celle que percevrait une femme du même âge qui se trouve dans une situation similaire.Article 4(1) of Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the
principle of equal treatment for men and women in matters of social security must be interpreted as precluding national legislation on the basis of which the different life expectancies of men and women are appl
ied as an actuarial factor for the calculation of a statutory social benefit payable due to an accident at work, when, by applying this factor, the lump-sum compensation paid to a man is less than that which would be paid to
...[+++]a woman of the same age and in a similar situation.
