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Facture faisant ressortir le montant de la TVA
Facture à montant nul
Facture à paiement nul
MFDN
Montant fixe admis en franchise
Montant fixe à droit nul
Montant à droit zéro
Quantité fixe admise en franchise

Traduction de «facture à montant nul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]

fixed duty-free amount


montant à droit zéro | montant fixe à droit nul

zero-duty amount


montant fixe à droit nul | MFDN [Abbr.]

fixed duty free amount | fixed duty-free amount | fixed duty-free amounts | FDFA [Abbr.]


facture faisant ressortir le montant de la TVA

tax invoice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins du présent paragraphe, la Commission ne tient pas compte des montants nuls et de minimis, ni des montants établis dans les circonstances visées à l'article 28.

For the purpose of this paragraph, the Commission shall disregard any zero and de minimis amounts of countervailable subsidies and amounts of countervailable subsidies established in the circumstances referred to in Article 28.


En cas de baisse de prix, l'organisateur du voyage peut facturer un montant maximal de 10 euros par voyageur pour frais administratifs.

In the event of a price reduction, the organiser may charge an administrative fee of up to EUR 10 per traveller.


Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive ne devraient pas avoir d’incidence sur la pratique qui veut que le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte.

The amount of any charges levied may also be zero as the provisions of this Directive should not affect the practice whereby the payment service provider does not charge consumers for crediting their accounts.


(g) Les régimes de paiement ne fixent aucun seuil minimal pour le montant d'une opération de virement ou de prélèvement, mais ne sont pas tenus de traiter des opérations d'un montant nul.

(g) Payment schemes shall not set any minimum threshold for the amount of the payment transaction allowing for credit transfers and direct debits but shall not be required to process transactions with zero amount.


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Le ministère public de Vienne a l'intention d'engager des poursuites à l'encontre de M. Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, au motif que celui-ci aurait enfreint les dispositions de l'article 2, point b), de la loi autrichienne sur les partis politiques en utilisant de façon inappropriée des fonds publics pour financer des dépenses privées et pour payer des factures aux montants invraisemblablement élevés à des amis ou à des associés.

The Vienna Public Prosecutor’s Office intends to institute proceedings against Mr Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, on the basis of allegations that Mr Hans-Peter Martin has breached the provisions of Section 2b of the Austrian Law on Political Parties by using State funding inappropriately to meet private expenditure and to settle inflated invoices submitted to him by friends or business associates.


Nombre de factures envoyées et redevances annuelles facturées au titre de la redevance annuelle, ainsi que montant moyen et montant total facturé aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché.

Number of invoices sent out and annual fees charged in respect of the annual fee and average and overall amount invoiced to marketing authorisation holders.


Aux fins du présent paragraphe, la Commission ne tient pas compte des montants nuls et de minimis, ni des montants établis dans les circonstances visées à l’article 28.

For the purpose of this paragraph, the Commission shall disregard any zero and de minimis amounts of countervailable subsidies and amounts of countervailable subsidies established in the circumstances referred to in Article 28.


12. note que la Cour a constaté dans son rapport annuel 2006 que les pratiques de l'Agence n'étaient pas conformes au règlement relatif aux redevances, puisque les clients de l'Agence se voyaient facturer un montant divisé en deux parts, l'une couvrant les coûts de l'Agence et l'autre étant reversée aux rapporteurs des États membres pour faire face à leurs propres frais, sans que les rapporteurs n'aient jamais fourni d'éléments probants complets concernant leurs frais réels;

12. Notes that the ECA, in its 2006 annual report, found that the Agency's practice was in breach of its fee regulation for the following reasons: the Agency's customers were billed an amount which was divided into two parts, the Agency's costs and an amount which was repaid to the Member States' rapporteurs to cover their own costs; and the Member States' rapporteurs however never provided full evidence of their actual costs;


Sinon, les opérateurs pourraient être incités à facturer des montants par mégaoctet, ce qui se traduirait par des prix de détail plus élevés comme cela a été le cas pour les services vocaux.

Otherwise operators may be incited to charge on a per megabyte basis, which would lead to higher retail charges as it did regarding voice services.


Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive n'affectent pas la pratique selon laquelle le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte.

However, that should apply only where the payment transaction does not require currency exchange. The amount of any charges levied may also be zero as the provisions of this Directive do not affect the practice whereby the payment service provider does not charge consumers for crediting their accounts.




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facture à montant nul ->

Date index: 2023-01-30
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