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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Etat où la faillite à été prononcée
Faillite prononcée d'office
Office des faillites
Office des poursuites et des faillites
Office des poursuites et faillites

Traduction de «faillite prononcée d'office » (Français → Anglais) :

faillite prononcée d'office

bankruptcy opened by a court of its own motion


faillite prononcée à la suite d'une autre procédure initialement ouverte

bankruptcy declared after other proceedings have been opened initially


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Etat où la faillite à été prononcée

State in which the bankruptcy has been opened


office des poursuites et des faillites | office des poursuites et faillites

Debt Collection and Bankruptcy Office






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faillite prononcée d'office ->

Date index: 2021-03-19
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