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Abuser d'une femme
Attentat aux moeurs
Attentat à la pudeur
Crime contre les moeurs
Faire outrage aux moeurs
Faire subir les derniers outrages
Outrage aux bonnes moeurs
Outrage aux moeurs
Porter atteinte aux moeurs
Violer

Traduction de «faire outrage aux moeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter atteinte aux moeurs [ faire outrage aux moeurs ]

perform an indecent act


attentat aux moeurs [ outrage aux moeurs | attentat à la pudeur ]

indecent assault [ indecent behaviour ]


attentat à la pudeur | attentat aux moeurs | crime contre les moeurs | outrage aux bonnes moeurs

indecent assault


abuser d'une femme | faire subir les derniers outrages | violer

to rape a woman
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III ou IV, d’un comité de déontologie visé à la partie IV ou de la Commission visée aux parties VII ou VII. 2 ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,

(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III or IV, a conduct board under Part IV or the Commission under Part VII or VII. 2 or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or


(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III ou IV, d’un comité de déontologie visé à la partie IV ou de la Commission visée aux parties VII ou VII. 2 ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,

(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III or IV, a conduct board under Part IV or the Commission under Part VII or VII. 2 or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or


(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III, IV ou V, d’un comité d’arbitrage visé à la partie IV, d’une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V, de la Commission visée aux parties VII ou VII. 2 ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,

(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III, IV or V, an adjudication board under Part IV, a discharge and demotion board under Part V or the Commission under Part VII or VII. 2 or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or


(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III, IV ou V, d’un comité d’arbitrage visé à la partie IV, d’une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V, de la Commission visée aux parties VII ou VII. 2 ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,

(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III, IV or V, an adjudication board under Part IV, a discharge and demotion board under Part V or the Commission under Part VII or VII. 2 or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or


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Or, changer le système en niant les conditions de détention présentencielle par rapport aux conditions de détention après jugement c'est faire outrage aux principes de justice fondamentale.

However, to change the system by negating the condition into which remand takes place versus the condition into which sentencing takes place is an affront to the principles of fundamental justice.


N. considérant qu'en 2002, le public, tant au Pakistan qu'à l'étranger, a été choqué par l’affaire Mukhtar Mai, qui a été condamnée à un viol collectif par un conseil de village en réparation d’un outrage présumé commis par son frère, et qui est parvenue à faire traduire ses agresseurs en justice devant les juridictions inférieures;

N. whereas in 2002 the public both in Pakistan and abroad was shocked by the case of Mukhtar Mai, who was gang-raped on the order of a village council to avenge her brother’s supposed misconduct and who went on to successfully challenge her attackers in the lower courts;


N. considérant qu'en 2002, le public, tant au Pakistan qu'à l'étranger, a été choqué par l'affaire Mukhtar Mai, qui a été condamnée à un viol collectif par un conseil de village en réparation d'un outrage présumé commis par son frère, et qui est parvenue à faire traduire ses agresseurs en justice devant les juridictions inférieures;

N. whereas in 2002 the public both in Pakistan and abroad was shocked by the case of Mukhtar Mai, who was gang-raped on the order of a village council to avenge her brother's supposed misconduct and who went on to successfully challenge her attackers in the lower courts;


La référence à une attestation de "bonnes vie et moeurs" mérite d'être supprimée, car en cas contraire l'on pourrait faire dépendre l'entrée et le séjour à des attestations prenant en compte certains comportements en violation flagrante de la Charte européenne des Droits fondamentaux de l'Union européenne et en contradiction d'ailleurs avec l'article 32 de la Directive même.

The reference to a certificate ‘of good character and conduct’ should be deleted, because otherwise immigrants could be refused entry and residence unless they produced certificates covering certain kinds of behaviour, which are a flagrant violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and incompatible with Article 32 of the directive.


Dans de nombreux pays, elles sont considérées comme des auteurs d'actes délictueux plutôt que comme des victimes de la criminalité et elles sont poursuivies pour violation des lois sur l'immigration, pour prostitution ou pour des crimes et délits que le législateur englobe sous les désignations d' "outrage aux bonnes moeurs", de "vagabondage", etc.

In many countries, such persons are regarded as wrongdoers rather than as victims of crime and prosecuted for breaches of immigration laws, prostitution, or serious or lesser indictable offences that the law subsumes under terms such as ‘indecency’, ‘vagrancy’, and the like.


De même, la Cour estime que la différence de rédaction entre l'exclusion prévue à l'article 53 de la CBE et celle prévue à l'article 6 de la directive ne saurait être de nature à faire apparaître des différences dans l'appréciation de la contrariété à l'ordre public ou aux bonnes moeurs pour une même invention [77].

Similarly, the Court considers that the difference in wording between the exclusion provided for under Article 53 of the EPC and that provided for in Article 6 of the Directive is not such as to give rise to differences in assessing whether one and the same invention is contrary to ordre public or morality [77].




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faire outrage aux moeurs ->

Date index: 2021-01-03
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