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Exciper d'une créance maritime
Faire renaître une dette
Faire revivre un testament
Faire revivre une créance
Faire valoir un droit
Faire valoir une créance
Faire valoir une créance maritime
Poursuite pour faire valoir une créance privilégiée
Poursuites pour faire valoir une créance privilégiée
Rétablir un testament
Rétablir un testament révoqué

Traduction de «faire revivre une créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire renaître une dette [ faire revivre une créance ]

revive a debt


rétablir un testament [ faire revivre un testament | rétablir un testament révoqué ]

republish a will


faire valoir un droit | faire valoir une créance

to assert a claim


faire valoir une créance maritime [ exciper d'une créance maritime ]

assert a maritime claim


poursuites pour faire valoir une créance privilégiée

actions to enforce liens


poursuite pour faire valoir une créance privilégiée

actions to enforce liens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier («cédant») transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (le «cessionnaire»).

The assignment of a claim is a legal mechanism whereby a creditor ("assignor") transfers his right to claim a debt to another person ("assignee").


Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.


La cession de créance désigne le fait, pour un créancier, de transmettre à une autre personne le droit de faire valoir une créance.

The assignment of a claim refers to a situation where a creditor transfers the right to claim a debt to another person.


Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution devraient être limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de couverture prévu par la directive 94/19/CE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de couverture, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution.

Therefore claims with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution should be limited to the difference between the funds transferred and the coverage level provided for by Directive 94/19/ECWhere transferreddeposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution.


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une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d'une entreprise d'investissement ou d'un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE , une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d'investissement, ou pour l'entreprise d'investissement de faire valoir ses créances sur ledit tiers.[Am. 19]

a judicial authority has made a ruling, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments or monies that do not fall within the scope of Directive 94/19/EC have been deposited by the investment firm, which has the effect of suspending investors' ability to make claims against the firm or the firm's ability to make claims against the third party. [Am. 19]


(b) une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou d’un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers, une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d’investissement, ou pour l’entreprise d’investissement de faire valoir ses créances sur ledit tiers.

(b) a judicial authority has made a ruling, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments have been deposited by the investment firm, which has the effect of suspending investors' ability to make claims against the firm or the firm's ability to make claims against the third party.


(b) une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou d’un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers, une décision qui est exécutoire, en vertu de la législation de l'État membre, ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d’investissement, ou pour l’entreprise d’investissement de faire valoir ses créances sur ledit tiers.

(b) a judicial authority has made a ruling which is enforceable, in accordance with the Member State’s legislation, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments have been deposited by the investment firm, which has the effect of suspending investors' ability to make claims against the firm or the firm's ability to make claims against the third party.


D’un point de vue réaliste, il sera toutefois impossible à M. Ianoukovitch de faire revivre, même s’il le voulait, le régime autoritaire renversé il y a quelques années, même si la structure oligarchique au sein du système politique et économique s’est sans aucun doute renforcée avec l’élection présidentielle.

However, realistically, it will not be possible for Mr Yanukovich to reinstate the authoritarian regime that was overthrown years ago, even if he wanted to, despite the fact that the oligarchic structure in the political and economic system has undoubtedly been reinforced by the presidential elections.


Nous pensons que cette initiative est un bon moyen d’entamer un débat approfondi permettant de faire revivre l’Europe.

We feel that this is a good way to start a thorough debate aimed at the revival of Europe.


Bien que des réseaux communautaires étroits puissent faire revivre et régénérer des quartiers négligés - par exemple, par la création de petites entreprises -, la ségrégation ethnique et sociale urbaine peut aussi constituer un obstacle majeur à l'intégration.

Although tight community networks can bring new life and regeneration to neglected neighbourhoods - for example through the setting up of small businesses - ethnic and social segregation in cities can also be a major barrier to integration.




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faire revivre une créance ->

Date index: 2022-05-15
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