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Affirmer solennellement
Déposer plainte
Déposer son bilan
Faire aveu de faillite
Faire défaut de déclarer un accident
Faire faillite
Faire un affidavit
Faire une affirmation
Faire une affirmation solennelle
Faire une déclaration
Faire une déclaration fausse
Faire une déclaration solennelle
Faire une déclaration sous serment
Faire une fausse déclaration
Faire une fausse déclaration dans un bilan
Ne pas déclarer un accident
Obligation légale de faire une déclaration
Se déclarer en cessation de paiements
Signer un affidavit
Souscrire un affidavit
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Traduction de «faire une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire une fausse déclaration [ faire une déclaration fausse ]

misstate


faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]

make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]


souscrire un affidavit [ signer un affidavit | faire un affidavit | faire une déclaration sous serment ]

make an affidavit [ take an affidavit ]


déposer plainte | faire une déclaration

lay an information | lodge a complaint


refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu

refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto


obligation légale de faire une déclaration

statutory compulsion of a statement


faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt


faire défaut de déclarer un accident | ne pas déclarer un accident

fail to report an accident


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant d'être nommé, le candidat retenu par le comité de gestion peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Before appointment, the candidate selected by the Management Committee may be invited to make a statement before the competent committee of the European Parliament and to answer questions put by its members.


Dans un délai d'un mois précédant cette prorogation éventuelle, le président peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Within one month before any such extension, the Chairperson may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.


Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil des régulateurs peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Before appointment, the candidate selected by the Board of Regulators may be invited to make a statement before the competent committee of the European Parliament and to answer questions put by its members.


Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations so ...[+++]

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make ...[+++]


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Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations so ...[+++]

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make ...[+++]


Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites ...[+++]

In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts of the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make, before a court, a declaration concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities un ...[+++]


7. L'Australie s'engage à faire une déclaration, sur une base réciproque, en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État membre de l'Union européenne participant à toute opération de gestion de crise menée à l'avenir par l'Union européenne à laquelle l'Australie participe, conformément au modèle de déclaration joint au présent accord, et à le faire lors de la signature du présent accord.

7. Australia undertakes to make a declaration on a reciprocal basis as regards the waiver of claims against any EU Member State participating in any future EU crisis management operation in which Australia participates, in accordance with the model declaration attached to this Agreement, and to do so when signing this Agreement.


3. Si la législation nationale des témoins ou des experts prévoit la possibilité de faire, en matière de procédure juridictionnelle, outre le serment, en ses lieu et place ou conjointement avec lui, une déclaration tenant lieu de serment, les témoins et experts peuvent faire cette déclaration dans les conditions et formes de leur législation nationale.

3. Where the national law provides the opportunity to make, in judicial proceedings, a solemn affirmation equivalent to an oath as well as or instead of taking an oath, the witnesses and experts may make such an affirmation under the conditions and in the form prescribed in their national law.


Si la législation nationale des témoins prévoit la possibilité de faire, en matière de procédure judiciaire, outre le serment, en ses lieu et place ou conjointement avec lui, une déclaration tenant lieu de serment, les témoins peuvent faire cette déclaration dans les conditions et formes de leur législation nationale.

Where his national law provides the opportunity to make, in judicial proceedings, a solemn affirmation equivalent to an oath as well as or instead of taking an oath, the witness may make such an affirmation under the conditions and in the form prescribed in his national law.


Si la législation nationale des témoins ou des experts prévoit la possibilité de faire, en matière de procédure judiciaire, outre le serment, en ses lieu et place ou conjointement avec lui, une déclaration tenant lieu de serment, les témoins et experts peuvent faire cette déclaration dans les conditions et formes de leur législation nationale.

Where the national law provides the opportunity to make, in judicial proceedings, a solemn affirmation equivalent to an oath as well as or instead of taking an oath, the witnesses and experts may make such an affirmation under the conditions and in the form prescribed in their national law.




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faire une déclaration ->

Date index: 2022-11-16
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