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Traduction de «faut-il suivre lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will


Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question n 154 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les lettres que Santé Canada a envoyées à plus de 40 000 participants de l’actuel Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM), en inscrivant le nom et l’adresse personnelle des destinataires sur l’enveloppe portant le nom du PAMFM: a) quels sont les protocoles normalisés relatifs à la communication de modifications à un programme médical de la part du ministère de la Santé, et quelles mesures législatives ou réglementaires régissent ces protocoles; b) quelle direction et service est responsable de l’envoi de la correspondance au sujet du PAMFM; c) combien de gestionnaires et d’employés à plein temps ont participé à l’envoi par la poste des modifications apportées au PAMFM; d) quels p ...[+++]

Question No. 154 Ms. Libby Davies: With regard to the letters that Health Canada mailed to over 40 000 participants in the current medical marihuana access program (MMAP), which disclosed their personal address information on an envelope marked as being from the MMAP: (a) what are the standard protocols governing the communication of changes to medical programs from Health Canada, and what laws or regulations govern these protocols; (b) which branch and department is responsible for mailing out correspondence about the MMAP; (c) how many full-time employees and managers were involved in communicating the MMAP changes in this mail-out; ...[+++]


Pour chaque objectif spécifique, il y aura donc la possibilité de soutenir des activités non mentionnées dans les descriptifs qui vont suivre, lorsque cela sera dûment justifié pour tenir compte d'évolutions importantes, de besoins politiques ou d'événements imprévus.

Under each of the specific objectives, there will therefore be the possibility to include support for activities beyond the descriptions set out below, where this is duly justified to address major developments, policy needs or unforeseen events.


Il faut toujours suivre des procédures spéciales lorsqu'on évalue les droits des enfants, parce que différents enjeux peuvent entrer en ligne de compte.

When we deal with children's rights, special procedures have to be applied, because different situations may be at stake.


Il faut se rappeler que c'est vraiment la Cour suprême du Canada qui a déterminé le ratio à suivre lorsqu'on est en mesure de détention préventive.

It was really the Supreme Court of Canada that determined the ratio to use for individuals in preventive custody.


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spécifier la procédure permettant de déterminer les étapes à suivre lorsque des erreurs significatives sont décelées.

specification of the procedure for determining steps to be taken where material errors are detected.


Il faut savoir que lorsqu'il y a des allégations fondées sur des opérations policières, nous devons laisser la GRC faire son travail et la justice suivre son cours.

We should know better: that when there is some allegation based on police operations we have to let the RCMP do its job and let justice follow its course, as simple as that.


(procédure à suivre lorsque le comité est consulté par la Commission au sujet du plan de travail pour le label écologique communautaire)

(Procedure to be followed when consulted by the Commission on the Community Eco-label working plan)


2. Les procédures à suivre lorsqu'un événement est susceptible de constituer un danger pour la santé publique, ou lorsqu'un événement constitue effectivement une menace pour la santé publique, sont décrites à l'annexe II, section 2 (niveau 2: menace potentielle) et section 3 (niveau 3: menace confirmée).

2. The procedures to be followed when an event has the potential to become a public health threat, or when an event definitely is a public health threat, are described in Annex II, Section 2 (Level 2: Potential threat) and Section 3 (Level 3: Definite threat).


Procédures à suivre lorsqu’une entreprise d’investissement ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système (allant jusqu’à l’exclusion).

There are procedures to be followed where an investment firm fails to comply with the obligations incumbent on it as a member of a scheme (penalties ranging up to exclusion).


Il faut également suivre avec une attention particulière l'application du système de coopération administrative qui remplace depuis le 1er janvier 1993 les contrôles aux frontières.

The system of administrative cooperation which replaced border controls on 1 January 1993 must also be monitored particularly closely.




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Date index: 2022-01-24
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