(3) Toute compagnie de chemin de fer possédant ou exploitant un chemin de fer qui, en se reliant à un autre chemin de fer, ou en le croisant, fait partie d’un parcours ininterrompu de chemin de fer, ou qui possède une tête de ligne, une gare ou un quai à proximité d’une tête de ligne, d’une gare ou d’un quai d’un autre chemin de fer, doit accorder toutes les installations raisonnables et voulues pour livrer à cet autre chemin de fer, ou pour en recevoir et expédier par sa propre voie, tout le trafic venant par cet autre chemin de fer, sans retard déraisonnable, et ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Every railway company that has or operates a railway forming part of a continuous line of railway with or that intersects any other railway, or that has any terminus, station or wharf near to any terminus, station or wharf of another railway, shall afford all reasonable facilities for delivering to that other railway, or for receiving from or carrying by its railway, all the traffic arriving by that other railway without any unreasonable delay, so that

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Les en-têtes de ligne et de colonne sont des références aux numéros de section et de point correspondants de l'annexe I de la directive 2004/39/CE (par exemple, A1 fait référence à la section A, point 1, de l'annexe I).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-08-26]

Row and column headings are references to the relevant section and item number in Annex I to Directive 2004/39/EC (e.g. A1 refers to point 1 of Section A of Annex I)

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-08-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-08-26]

tête d'accouplement de la conduite de commande (coupleur femelle ISO 5676:1983)

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-14]

coupling head, control line (female coupling ISO 5676:1983)

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-10-14]

tête d'accouplement de la conduite supplémentaire (coupleur femelle ISO 16028:2006)

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-14]

coupling head, supplementary line (female coupling ISO 16028:2006)

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-10-14]

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Les points sélectionnés pour les essais de collision avec une tête factice d’enfant/adulte de petite taille doivent être distants d’au moins 165 mm, situés à au moins 82,5 mm à l’intérieur des lignes de référence latérales telles qu’elles ont été définies et à au moins 82,5 mm en avant de la ligne de référence de la face postérieure du capot telle qu’elle a été définie.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-07-21]

The selected test points for the child/small adult headform impactor shall be a minimum of 165 mm apart, a minimum of 82,5 mm inside the defined side reference lines, a minimum of 82,5 mm forwards of the defined bonnet rear reference line.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-07-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-07-21]

Et on nous disait que d'ici un an, tout le monde allait passer de 300 têtes de ligne à 600 têtes de ligne et que ce serait disponible pour tout le monde.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-11-26]

We were told that a year from now everyone was going to increase from 300 cable head-ends to 600 head-ends and it would be available to everyone.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-11-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-11-26]

Les points sont choisis de telle manière que l'élément de frappe ne devrait pas ricocher sur la face supérieure du capot avant de percuter plus violemment le pare-brise ou l'un des piliers A. Les points sélectionnés pour les essais de collision avec une tête factice d'enfant/adulte de petite taille doivent être distants d'au moins 165 mm, situés à au moins 82,5 mm à l'intérieur des lignes de référence des faces latérales du capot t ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-22]

The test points shall be located so that the impactor is not expected to impact the bonnet top with a glancing blow and then impact the windscreen or an A pillar more severely. The selected test points for the child/small adult headform impactor shall be a minimum of 165 mm apart, a minimum of 82,5 mm inside the defined bonnet side reference lines, a minimum of 82,5 mm forwards of the defined bonnet rear reference line.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-22]

L’étendue des obligations d’Air Canada est précisée dans le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, DORS-92-48. En général, il y a obligation de fournir les services en vol dans les deux langues officielles sur les trajets dont la tête de ligne, une escale ou le terminus est situé dans la région de la capitale nationale, la région métropolitaine de recensement de Montréal ou la ville de Moncton; ou dont la tête de ligne et le terminus sont situés dans une même province dont la minorité linguistique représente au moins 5 p. 100 de la popul ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

The scope of Air Canada’s obligations is specified in the Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations, SOR/92-48.Generally, in-flight services must be provided in both official languages on any route that starts, has an intermediate stop or finishes at an airport located in the National Capital Region, the Montréal metropolitan area or the City of Moncton, or between cities in provinces that have a linguistic minority of at least 5%.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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En général, il y a obligation de fournir les services en vol dans les deux langues officielles sur les trajets dont la tête de ligne, une escale ou le terminus est situé dans la région de la capitale nationale, la région métropolitaine de recensement de Montréal ou la ville de Moncton; ou dont la tête de ligne et le terminus sont situés dans une même province dont la minorité linguistique représente au moins 5 p. 100 de la population.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Generally, in-flight services must be provided in both official languages on any route that starts, has an intermediate stop or finishes at an airport located in the National Capital Region, the Montréal metropolitan area or the City of Moncton, or between cities in provinces that have a linguistic minority of at least 5%.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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Date index: 2022-07-18