- dans les cas appropriés, sans préjudice des sanctions pénales visées au point 21, la possibilité de fermeture des établissements et des magasins où les actes de contrefaçon ou de piraterie ont été commis, de saisie des équipements utilisés à des fins illicites, ainsi que la saisie des avoirs et la confiscation des profits réalisés par les contrefacteurs et les pirates ;
- in appropriates cases, and without prejudice to the criminal sanctions referred to in Section 21, the possibility of closing down establishments and shops in which acts of counterfeiting or piracy have been committed, and confiscating equipment used for illicit purposes and the assets and profits of counterfeiters and pirates;
