Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de fiducie
Agent des services de fiducie personnelle
Agente des services de fiducie personnelle
Contrat de fiducie
Directeur d'agence d'interprètes
Directeur d'agence d'interprétation
Directrice d'agence d'interprètes
Fiducie de contrôle
Fiducie de fractionnement du revenu
Fiducie judiciaire
Fiducie par interprétation
Fiducie par testament
Fiducie testamentaire
Fiducie établie par interprétation
Fiducies de succession
Fiducies successorales
Fonds testamentaire
Formule de fiducie
Interpréter des arbres généalogiques
Interpréter des génogrammes
Interpréter des tableaux généalogiques
Legs de biens personnels en fiducie
Legs en fiducie
Legs mobilier en fiducie
Quittance de fiducie
Reçu de fiducie
Reçu de trust
Récépissé de fiducie
Services de fiducies de succession
Services de fiducies successorales
Trust par détermination de la loi

Traduction de «fiducie par interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fiducie judiciaire [ fiducie par interprétation | fiducie établie par interprétation | trust par détermination de la loi ]

involuntary trust [ trust de son tort | trust ex delicto | trust ex maleficio | trust in invitum ]


agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer


quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust

trust receipt


legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie

trust legacy


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


contrat de fiducie [ accord de fiducie | formule de fiducie ]

trust arrangement


fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu

testamentary trust


services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]

estate trust services


interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques

construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné les difficultés d'interprétation et d'application juridiques qui vont résulter de l'entrée en vigueur des modifications proposées au paragraphe 248 (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu et les coûts substantiels engendrés par la modification des contrats et l'adaptation nécessaire des systèmes des sociétés de fiducie, le Mouvement Desjardins recommande le maintien de la fiducie réputée, donc le statu quo.

Given the legal interpretation and application problems that will result from the coming into force of the proposed amendments to paragraph 248(3) of the Income Tax Act and the substantial costs that will be incurred by the modification of contracts and the necessary adaptation of trust company systems, Desjardins recommends maintaining the status quo, that is deemed trusts.


Malgré ce qui a été dit concernant l'exemption, l'application ou l'interprétation des règles et la définition de « fiducie commerciale », la vaste majorité de ces investissements répondent, à notre avis, à la définition de « fiducie commerciale ».

Notwithstanding the comments that have been made about the exemption or the application or interpretation of the ruleand the definition of " commercial trust,'' we think that the vast majority of those investments will fall within the definition of " commercial trust'.


Je ne sais pas si j'ai bien interprété la chose, mais ce n'est peut-être pas faisable de simplement imposer cette limite. Enfin, dans la plupart des partis, il y a probablement des associations de comté, dans certaines régions du pays, qui ont créé des fonds de fiducie, et qui ont déjà suffisamment d'argent dans ces fonds de fiducie pour ne pas avoir à mener de campagne de financement.

My final point is that there are probably riding associations in most of the parties in some areas of the country that have already established trust funds, that already have enough money in those trust funds that they never have to raise another cent.


Suite à un certain nombre de cas, ayant fait les manchettes lorsqu'ils ont été entendus par la Cour suprême, les tribunaux ont reconnu, par l'intermédiaire des doctrines de l'enrichissement sans cause et de la fiducie interprétative, la contribution d'une femme ayant vécu de longues années avec un homme comme s'ils étaient mariés, même s'ils ne l'étaient pas légalement.

As a result of several high profile cases before the Supreme Court of Canada the courts recognized through the doctrines of unjust enrichment and constructive trust the contribution of a woman who had lived for a long period of time with a man as married, even though they had not married.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
D'après mon interprétation du projet de loi, si un Canadien contribue à une fiducie, aux États-Unis ou ailleurs dans le monde, si ce Canadien a un lien quelconque, la fiducie est réputée être une entité canadienne et elle est imposée aux termes de la législation fiscale canadienne, quel que soit le bénéficiaire.

My understanding of the bill is if a Canadian contributes to a trust, U.S. or offshore, if he or she is at all connected, it is deemed to be a Canadian entity and taxed under Canadian tax laws irrespective of the beneficiary.


w