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Acte de concession en fief simple
Concession en fief simple
Course simple
Domaine anéantissable en fief simple
Domaine en fief simple
Domaine en fief simple anéantissable
Domaine en fief simple défectible
Fief simple
Fief simple anéantissable
Fief simple assorti d'une délimitation
Fief simple assorti d'une délimitation spéciale
Fief simple défectible
Fief simple relatif
Propriétaire en fief simple
Propriété foncière en fief simple
Tenant en fief simple
Trajet simple
Voyage simple

Traduction de «fief simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fief simple anéantissable | fief simple défectible

defeasible fee simple | fee simple defeasible


fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]

fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]


fief simple relatif

modified fee simple | qualified fee simple


domaine anéantissable en fief simple | domaine en fief simple anéantissable | domaine en fief simple défectible

defeasible estate in fee simple


domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]

estate in fee simple [ fee simple ]


propriétaire en fief simple | tenant en fief simple

fee simple tenant | owner in fee simple | tenant in fee simple


acte de concession en fief simple [ concession en fief simple ]

fee simple grant [ grant in fee simple ]






course simple (1) | voyage simple (2) | trajet simple (3)

single journey
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autres terres, celles qui ne sont pas régies par un système de propriété foncière à l'heure actuelle, pourront être transformées en propriétés en fief simple; elles pourront être détenues par le gouvernement nisga'a en fief simple, tout comme une municipalité quelconque peut détenir des terres en fief simple.

The rest of the lands that are owned now without any property ownership system at all can in the future be turned into fee simple and can be held fee simple by the Nisga'a government the same as any municipality holds its property fee simple.


(2) Il est entendu que le titre ancestral de la Nation nisga’a, partout où il existait au Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, est modifié et continue par la suite d’avoir effet, ainsi modifié, sous la forme des domaines en fief simple dans les régions décrites dans celui-ci comme Terres-Nisga’a ou terres nisga’a en fief simple.

(2) For greater certainty, the aboriginal title of the Nisga’a Nation anywhere that it existed in Canada before the effective date of the Nisga’a Final Agreement is modified and continues as the estates in fee simple to those areas identified in that Agreement as Nisga’a Lands or Nisga’a Fee Simple Lands.


À titre de propriétaire de la totalité du domaine érigé en fief simple des terres Nisga'a, la nation Nisga'a a le droit, aux termes du paragraphe (4) du chapitre sur ses terres, en conformité du traité, en conformité de sa propre constitution, et en conformité de la loi Nisga'a, de disposer de la totalité de son domaine en fief simple et de toute parcelle de terre Nisga'a en faveur de toute personne ou de créer ou de d'aliéner tout domaine ou intérêt moindre en faveur d'une personne quelconque.

As the owner of the entire fee simple estate in Nisga'a lands, the Nisga'a Nation has the right, under paragraph 4 of their lands chapter, in accordance with the treaty, in accordance with their own constitution, and in accordance with Nisga'a law, to dispose of the whole of its estate in fee simple and any parts of Nisga'a lands to any person or to create or dispose of any lesser estate or interest to any person.


D’un simple trait de plume, un nouveau fouineur importun va se voir octroyer un budget faramineux avec lequel il pourra étendre son fief et créer une nouvelle montagne de paperasserie».

At the stroke of a pen a new interfering busybody will be given a gigantic budget with which to expand their personal fiefdom and create another mountain of red tape.


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Comme on l'a dit tout à l'heure, ces titres en fief simple seront à toutes fins utiles identiques aux titres en fief simple détenus par les autres résidants de la Colombie-Britannique, voire par les résidants des autres régions du Canada où il existe des titres en fief simple.

As was mentioned earlier, the nature of the fee simple title that they will own will be virtually identical to fee simple title that is owned by other residents of British Columbia and indeed other residents of Canada where the fee simple process is in place.


Il a raison, elles sont acquises en fief simple et elles peuvent demeurer des propriétés en fief simple, mais, comme les terres appartiennent à une bande, on peut demander qu'elles jouissent du statut de réserve indienne.

He is right, they do purchase them in fee simple and they can be held in fee simple, but the fact is that because it belongs to a band it can apply for reserve status.


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