La Commission a déjà conclu des transactions dans les 19 affaires d’ententes suivantes: les DRAM, les phosphates utilisés dans l'alimentation animale, les poudres à lessiver, le verre pour tubes cathodiques, les compresseurs frigorifiques, les produits de gestion de l'eau, les faisceaux de fils électriques, les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens, la mousse de polyuréthane, les bourses de l'électricité, les roulements automobiles, la grenaille abrasive ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-01-26]

The Commission previously reached settlements with cartels participants in the 19 following cases: DRAMs, animal feed phosphates, washing powder, glass for cathode ray tubes, compressors for fridges, water management products, wire harnesses, Euro and Yen interest rate derivatives, polyurethane foam, power exchanges, bearings, steel abrasives, mushrooms, Swiss Franc interest rate derivatives and bid-ask spreads, envelopes, parking heaters and blocktrains.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-01-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-01-26]

La Commission a déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM, les phosphates utilisés dans l'alimentation animale, les poudres à lessiver, le verre pour tubes cathodiques, les compresseurs frigorifiques, les produits de gestion de l'eau, les faisceaux de fils électriques, les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens, la mousse de polyuréthane, les bourses de l'électricité, les roulements automobiles, la grenaille abrasive ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-06-16]

The Commission previously reached settlements with participants in cartels for DRAMs, animal feed phosphates, washing powder, glass for cathode ray tubes, compressors for fridges, water management products, wire harnesses, Euro and Yen interest rate derivatives, polyurethane foam, power exchanges, bearings, steel abrasives, mushrooms, Swiss Franc interest rate derivatives and bid-ask spreads and envelopes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-06-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-06-16]

La Commission a déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM , les phosphates utilisés dans l'alimentation animale, les poudres à lessiver, le verre pour les tubes cathodiques, les compresseurs frigorifiques, les produits de gestion de l'eau, les faisceaux de fils électriques, les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens, la mousse de polyuréthane, les bourses de l'électricité, les roulements automobiles, la grenaille abrasive ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-12-10]

The Commission previously reached settlements with participants in cartels for DRAMs, animal feed phosphates, washing powder, glass for cathode ray tubes, compressors for fridges, water management products, wire harnesses, Euro and Yen interest rate derivatives, polyurethane foam, power exchanges, bearings, steel abrasives, mushrooms) and Swiss Franc interest rate derivatives and bid-ask spreads.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-12-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-12-10]

Une surface textile touffetée de la position 5802 obtenue à partir de fils de coton de la position 5205 et d’un tissu de coton de la position 5210 n’est considérée comme un produit mélangé que si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou que les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

Tufted textile fabric, of heading 5802, made from cotton yarn of heading 5205 and cotton fabric of heading 5210, is only a mixed product if the cotton fabric is itself a mixed fabric made from yarns classified in two separate headings, or if the cotton yarns used are themselves mixtures.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-11-24]

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Une surface textile touffetée du no5802 obtenue à partir de fils de coton du no5205 et d'un tissu de coton du no5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-05-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-05-13]

Une surface textile touffetée du no5802 obtenue à partir de fils de coton du no5205 et d’un tissu de coton du no5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-04-27]

Tufted textile fabric, of heading 5802, made from cotton yarn of heading 5205 and cotton fabric of heading 5210, is a only mixed product if the cotton fabric is itself a mixed fabric made from yarns classified in two separate headings, or if the cotton yarns used are themselves mixtures.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-04-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-04-27]

Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-02-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-02-23]

Une surface textile touffetée de la position 5802 obtenue à partir de fils de coton de la position 5205 et d'un tissu de coton de la position 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-03-29]

Tufted textile fabric of heading No 5802 made from cotton yarn of heading No 5205 and cotton fabric of heading No 5210 is only a mixed product if the cotton fabric is itself a mixed fabric being made from yarns classified in two separate headings or if the cotton yarns used are themselves mixtures.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-03-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-03-29]

Par contre, le fils du frère l'aurait obtenu, ainsi que son petit-fils jusqu'à l'âge de 21 ans, du fait de la règle mère, grand-mère.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

To compare that with the son of the brother, he would have status and the grandchild would have status until age 21, and that would be as a result of the double-mother rule.

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Ensuite, le fils de Sharon McIvor n'aurait pas obtenu le statut, ni son petit-fils.

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Then Sharon McIvor's son would have no status and her grandchild would have no status.

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