Des modifications seront apportées à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi nationale sur le film sans que rien ne soit changé aux mécanismes globaux de responsabilité de la Commission de contrôle et de sûreté nucléaire et de l'Office national du film, qui sont assujettis aux lignes directrices du Conseil du Trésor et à l'examen d'un vérificateur interne et, dans le cas de l'Office national du film, à l'examen du vérificateur général.
The particular amendments with respect to the Nuclear Safety and Control Act and the National Film Act will be done without changing any of the comprehensive accountability measures in the Nuclear Safety and Control Board and the National Film Board, which are subject to Treasury Board guidelines and additional scrutiny by an internal auditor, and in the case of the National Film Board, scrutiny by the Auditor General.
