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Audience judiciaire
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Subordonner

Traduction de «fin du procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clôture de l'instruction [ fin du procès | fin de l'instance ]

conclusion of trial


fin de l'instance [ fin du procès ]

proceedings concluded




formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


différer un procès | reporter un procès | subordonner

postpone


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


audience judiciaire [ procès ]

legal hearing [ trial | official hearing(GEMET) ]


rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion

compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

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registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017


202.11 Même si elle a rendu, à l’égard de l’accusé, un verdict d’aptitude à subir son procès, la cour martiale peut ordonner que l’accusé soit toujours détenu dans un hôpital ou un autre lieu indiqué jusqu’à la fin du procès si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il deviendra inapte à subir son procès s’il n’est pas détenu.

202.11 Notwithstanding a finding that the accused person is fit to stand trial, the court martial may order an accused person to continue to be detained in custody in a hospital or other appropriate place until the completion of the trial, where the court martial has reasonable grounds to believe that the accused person will become unfit to stand trial unless so detained.


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202.11 Même si elle a rendu, à l’égard de l’accusé, un verdict d’aptitude à subir son procès, la cour martiale peut ordonner que l’accusé soit toujours détenu dans un hôpital ou un autre lieu indiqué jusqu’à la fin du procès si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il deviendra inapte à subir son procès s’il n’est pas détenu.

202.11 Notwithstanding a finding that the accused person is fit to stand trial, the court martial may order an accused person to continue to be detained in custody in a hospital or other appropriate place until the completion of the trial, where the court martial has reasonable grounds to believe that the accused person will become unfit to stand trial unless so detained.


(2) Lorsque, au cours d’un procès, un membre du juré décède ou est libéré au titre du paragraphe (1), le jury est considéré, à toutes les fins du procès, comme demeurant régulièrement constitué, à moins que le juge n’en ordonne autrement et à condition que le nombre des jurés ne soit pas réduit à moins de dix; le procès se continuera et un verdict pourra être rendu en conséquence.

(2) Where in the course of a trial a member of the jury dies or is discharged pursuant to subsection (1), the jury shall, unless the judge otherwise directs and if the number of jurors is not reduced below ten, be deemed to remain properly constituted for all purposes of the trial and the trial shall proceed and a verdict may be given accordingly.


Si on estime, à la fin du procès, que l'enfant n'est pas apte mentalement à subir un procès—c'est certainement une possibilité—ou qu'après le procès, on estime qu'au moment du délit, la personne avait des troubles mentaux, elle sera traitée en conséquence.

If the child, at the end of the trial process, is found to not be mentally competent to stand trial—that's certainly a possibility—or after having stood trial and at the time the offence was committed the person suffered from a mental disorder, that person will be treated accordingly.


Informer le suspect ou la personne poursuivie de la tenue du procès devrait signifier que ledit suspect ou ladite personne poursuivie est cité en personne ou est informé officiellement, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, de manière à lui permettre d'avoir connaissance du procès.

Informing a suspect or accused person of the trial should be understood to mean summoning him or her in person or, by other means, providing that person with official information about the date and place of the trial in a manner that enables him or her to become aware of the trial.


Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.

It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.


Les échantillons sont habituellement prélevés par un policier militaire formé, immédiatement après la fin du procès, et envoyés pour fins d'analyse.

Samples are usually taken by a trained military police member immediately after the conclusion of the court martial and then are sent for analysis.


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