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Certificat d'inscription à titre de vendeur
Financement au moyen des fonds alloués aux projets
Financement au titre des projets
Financement des projets
Financement à titre de vendeur
Financé au titre des projets
Règlement sur les opérations de financement sur titres
Titre adossé à ces créances immobilières commerciales

Traduction de «financement à titre de vendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Certificat d'inscription à titre de vendeur d'intérêts relatifs à des minéraux

Certificate of Registration as a Mineral Interest Salesman


Certificat d'inscription à titre de vendeur

Certificate of Registration as a Salesman


Demande de renouvellement d'inscription à titre de vendeur immobilier

Application for Renewal of Registration Real Estate Salesman


proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres | règlement sur les opérations de financement sur titres

Regulation (EU) 2015/2365 on transparency of securities financing transactions and of reuse | Securities Financing Transactions and Reuse Regulation | Securities Financing Transactions Regulation | SFTR [Abbr.] | SFTR Regulation [Abbr.]


financement au moyen des fonds alloués aux projets | financement au titre des projets | financement des projets

project funding




titre adossé à des financements hypothécaires d'immeubles de rapport | titre adossé à ces créances immobilières commerciales

commercial mortgage-backed security | CMBS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec effet au 1er janvier 2017, les ressources transférées au titre du MIE et non engagées dans un projet d'infrastructure de transport, sont mises à la disposition de tous les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, pour financer des projets d'infrastructure de transport au titre du présent règlement.

With effect from 1 January 2017, resources transferred to the CEF which have not been committed to a transport infrastructure project shall be made available to all Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, to finance transport infrastructure projects in accordance with this Regulation.


Les contreparties à une opération de financement sur titres doivent déclarer les éléments de toute opération de financement sur titres qu’elles ont conclue, ainsi que toute modification ou cessation de celle-ci, à une base de données centrale (référentiel central) enregistrée auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ou reconnue conformément aux dispositions de ce règlement.

Counterparties to SFTs have to report the details of any SFT they have concluded, as well as any modification or termination, to a central database (‘trade repository’) registered with European Securities and Markets Authority (ESMA) or recognised in accordance with this regulation.


Le règlement fixe les règles européennes qui permettent de déclarer les éléments relatifs aux opérations de financement sur titres à des référentiels centraux, et de divulguer des informations relatives aux opérations de financement sur titres et aux contrats d’échange sur rendement global* aux investisseurs dans les organismes de placement collectif et de définir des conditions minimales de transparence applicables aux parties impliquées dans la réutilisation de garanties.

The regulation establishes EU rules for the reporting of details of the SFTs to trade repositories, for information on SFTs and total return swaps* to be disclosed to investors in collective investment companies, and for minimum transparency conditions to be met by the parties involved in collateral reuse.


Données sur les revenus et les coûts de chaque type d’opération de financement sur titres et de chaque autre type de structure de financement, ventilés entre fonds, gestionnaire du fonds et agent prêteur en valeur absolue et en pourcentage des revenus globaux générés par ce type d’opération de financement sur titres ou d’autre structure de financement

Data on return and cost for each type of SFTs and each type of other financing structure broken down between the fund, fund manager and agent lender in absolute terms and as a percentage of overall returns generated by that type of SFT and type of other financing structure


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Il convient d'habiliter la Commission à adopter des normes techniques de réglementation par voie d'actes délégués en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 sur les points suivants: les éléments à déclarer pour différents types d'opérations de financement sur titres, les éléments de la demande d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement en tant que référentiel central, les éléments des procédures à appliquer par les référentiels centraux pour vérifier les éléments des opérations de financement sur ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 in the following areas: the details to be reported for different types of SFTs; the details of the application for registration or extension of the registration of a trade repository; the details of the procedures to be applied by trade repositories in order to verify the details of SFTs reported to them; the frequency and the details of publication of, the requirements for, and the access to, trade repositories' data; and, if necess ...[+++]


L'AEMF peut conclure des accords de coopération avec les autorités concernées de pays tiers qui doivent s'acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs en ce qui concerne l'échange mutuel d'informations sur les opérations de financement sur titres mises à la disposition de l'AEMF par des référentiels centraux de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 2, et de données sur les opérations de financement sur titres qui sont collectées et conservées par des autorités de pays tiers, pour autant qu'il existe des g ...[+++]

ESMA may conclude cooperation arrangements with relevant authorities of third countries that need to fulfil their respective responsibilities and mandates regarding mutual exchange of information on SFTs made available to ESMA by Union trade repositories in accordance with Article 12(2) and on SFT data collected and maintained by third country authorities, provided that guarantees of professional secrecy exist, including with regard to the protection of business secrets shared by the authorities with third parties.


1. Les contreparties aux opérations de financement sur titres déclarent les éléments de toute opération de financement sur titres qu'elles ont conclue, ainsi que toute modification ou cessation de celle-ci, à un référentiel central enregistré conformément à l'article 5 ou reconnu conformément à l'article 19.

1. Counterparties to SFTs shall report the details of any SFT they have concluded, as well as any modification or termination thereof, to a trade repository registered in accordance with Article 5 or recognised in accordance with Article 19.


(40) À la suite des résultats des travaux menés par les instances internationales compétentes, et avec le concours de l'AEMF, de l'ABE et du CERS, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les avancées de l'action menée au niveau international pour atténuer les risques liés aux opérations de financement sur titres, y compris s'agissant des recommandations du CSF sur les décotes des opérations de financement sur titres non compensées de manière centralisée, et sur la pertinence de ces recommanda ...[+++]

(40) Following the outcome of the work carried out by relevant international fora, and with the assistance of ESMA, EBA and the ESRB, the Commission should submit a report to the European Parliament and to the Council on progress in international efforts to mitigate the risks associated with SFTs, including the FSB recommendations for haircuts on non-centrally cleared SFTs, and on the appropriateness of those recommendations for Union markets.


Avec effet au 1er janvier 2017, les ressources transférées au titre du MIE et non engagées dans un projet d'infrastructure de transport, sont mises à la disposition de tous les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, pour financer des projets d'infrastructure de transport au titre du présent règlement.

With effect from 1 January 2017, resources transferred to the CEF which have not been committed to a transport infrastructure project shall be made available to all Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, to finance transport infrastructure projects in accordance with this Regulation.


Enfin, le transfert définitif des titres du vendeur vers l'acheteur et des fonds de l'acheteur vers le vendeur est considéré comme inclus dans le Règlement-livraison.

Settlement, on the other hand, is considered as including the final transfer of securities from the seller to the buyer and of funds from the buyer to the seller.




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financement à titre de vendeur ->

Date index: 2023-01-14
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