Une deuxième façon d'y parvenir — et il en est question à la page
2 de notre mémoire, vers le bas de la page — serait de proposer que toute nouvelle loi incorpore les dispositions de l'actuelle Loi sur les tran
sports routiers, et plus précisément les articles 4, 5 et 6 de cette loi, de façon à maintenir le statu quo et de protéger ainsi les services de transport urbain, ou encore — et ce serait le strict minimum à notre avis — de faire en sorte que toute nouvelle loi précise qu'aucune restriction ne vise le pouvoir d'une province ou d
...[+++]e plusieurs provinces de réglementer les entreprises extraprovinciales de transport lorsqu'elles mènent des activités dans une municipalité ou zone urbaine contiguë, que ces zones urbaines se trouvent dans une même province ou dans plusieurs provinces.A second way to do that, and this is highlighted on page 2 of our written submission, about two thirds of the way down the page, is to suggest that the new legislation either adopt the provisions of the cu
rrent Motor Vehicle Transport Act, sections 4, 5 and 6, which would be the status quo, in effect, a
nd it would protect urban transit, or alternatively, as a minimum, that any new legislation explici
tly provide that it does not limit the abili ...[+++]ty of a province or combination of provinces to regulate extraprovincial bus undertakings when they are operating within one municipality or within a contiguous urban area, whether such urban areas are within one province or more than one.
