Traduction de «fonction de décision admissible » (Français → Anglais) :

1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité ou à une pension contributive fondée sur l’âge uniquement en fonction des périodes admissibles aux termes de la législation de Saint-Kitts-et-Nevis, mais satisfait aux conditions minimales de cotisations pour l’ouverture du droit à une pension suite à l’application des dispositions relatives à la totalisation des périodes admissibles conformément à la section 1, l’institut ...[+++]ion compétente de Saint-Kitts-et-Nevis prend en compte les périodes admissibles aux termes de la législation du Canada que dans la mesure nécessaire pour l’ouverture du droit à la pension.

(g) "juridiction" : toute autorité ou tout professionnel du droit, ayant compétence en matière de régime matrimonial, exerçant des fonctions juridictionnelles, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir d'une juridiction ou agissant sous le contrôle d'une juridiction, à condition que cette autorité ou cette personne fournisse des garanties quant à son impartialité et au droit de toutes les parties d'être entendues et que, en vertu du droit de l'État membre dans lequel elle exerce ses fonctions, ses décisions:

6. prend acte de la présentation par la commissaire Wallström, le 8 février 2007, devant la Conférence des présidents, du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, tout en regrettant le manque d'interaction entre ce programme et la procédure budgétaire; recommande vivement, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, une amélioration de la cohérence entre les deux procédures; rappelle à la Commission son engagement formulé au cours de la procédure budgétaire 2007 et la lettre du Président Barroso de décembre 2006 concernant une meilleure corrélation entre les priorités législatives et les décisions budgétair ...[+++]es; dans ce contexte, prend note des priorités de la Commission exposées dans la communication sur la stratégie politique annuelle et attend d'elle qu'elle ajuste ces priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle;

6. prend acte de la présentation par la commissaire Wallström, le 8 février 2007, devant la Conférence des présidents, du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, tout en regrettant le manque d'interaction entre ce programme et la procédure budgétaire; recommande vivement, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, une amélioration de la cohérence entre les deux procédures; rappelle à la Commission son engagement formulé au cours de la procédure budgétaire 2007 et la lettre du Président Barroso de décembre 2006 concernant une meilleure corrélation entre les priorités législatives et les décisions budgétair ...[+++]es; dans ce contexte, prend note des priorités de la Commission exposées dans la communication sur la stratégie politique annuelle et attend d'elle qu'elle ajuste ces priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle;

4. souligne que, selon les informations fournies par les autorités irlandaises, le nombre de travailleurs visés par l'aide du FEM peut varier en fonction des décisions prises par chacun d'entre eux; invite les autorités irlandaises à tirer pleinement parti de l'aide du FEM;

Le rapport de la majorité libérale souligne judicieusement le besoin de renouvellement de la fonction publique, notamment lorsqu'elle constate que 70 p. 100 de tous les cadres de la fonction publique seront admissibles à la retraite au cours des huit prochaines années.