Traduction de «fonction libre-service » (Français → Anglais) :

né en 1956; licencié en droit (université libre de Bruxelles, 1979); licencié spécial en droit international (Bruxelles, 1980); docteur en droit (1989); responsable du service juridique de la Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles (1979-1984); fonctionnaire à la Commission des Communautés européennes (direction générale des affaires sociales, 1984-1988); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1988-1994); référendaire à la Cour de justice des Communautés européenne ...[+++]s (1994-2005); chargé de cours au centre universitaire de Charleroi (droit social international et européen, 1989-1991), à l'université de Mons-Hainaut (droit européen, 1991-1997), à l'université de Liège (droit de la fonction publique européenne, 1989-1991; droit institutionnel de l'Union européenne, 1995-2005; droit social européen, 2004-2005); nombreuses publications en matière de droit social européen et de droit constitutionnel de l'Union européenne; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2005; président du Tribunal de la fonction publique depuis le 7 octobre 2011.

Dans le cadre de nos services d'approche, il sera aussi possible de puiser dans toute la gamme des services offerts par le gouvernement du Canada aux Canadiens, plutôt que dans un seul programme—c'est en ce sens que nous formons notre personnel—et nous offrirons davantage de fonctions libre-service dans nos bureaux.

Lorsqu'un opérateur se déplace dans un autre État membre pour y exercer une activité de service, il y a lieu de distinguer les situations relevant de la liberté d'établissement de celles couvertes par la libre circulation des services, en fonction du caractère temporaire de l'activité concernée.

1. Les autorités compétentes des États membres coopèrent étroitement dans l'exercice des fonctions prévues par la présente directive, en particulier lorsque les services d'investissement sont fournis sur la base de la libre prestation de services ou par la création de succursales.

Ces dispositions se révèlent incompatibles, d'une part avec le principe de la liberté d'établissement (l'Article 52 du Traité sur l'Union européenne), qui prohibe toute discrimination sur base de la nationalité ou en fonction de la résidence et, d'autre part, avec le principe de la libre prestation de services (l'Article 59 du Traité sur l'Union européenne) selon lequel des agents même non établis en Belgique devraient pouvoir effectuer des opérations pour le compte de tiers devant l'Office des brevets belge.

Ce débat a montré que la grande majorité des délégations estiment que compte tenu d'une part des objectifs poursuivis, à savoir la libre circulation des biens, des capitaux, des personnes et des services et d'autre part de l'accent mis par le Traité sur l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux transeuropéens, l'infrastructure des télécommunications et les réseaux qui la constituent comprennent l'ensemble des éléments matériels et immatériels permettant d'assurer la circulation de l'information sous ses différentes formes (vocale, écrite, visuelle), à savoir: - le support de transmission des informations, constitué par le réseau physique (câbles, liaisons hertziennes) auquel sont déjà associées des ...[+++]fonctions immatérielles (transmission, commutation, signalisation); - les services génériques, qui constituent les véhicules d'usage général des informations transportées (courrier électronique, accès aux banques de données); - les services d'applications, qui adaptent les services génériques aux besoins spécifiques des utilisateurs (par ex. réseaux entre administrations, réseaux associés aux transports, aux soins de santé, à la formation à distance).