42.2 (1) Il est interdit au fonctionnaire ou à toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’un élément du secteur public de retenir le paiement d’une somme exigible au titre d’un contrat conclu avec Sa Majesté ou l’élément ou de résilie
r un tel contrat au seul motif que l’autre partie au c
ontrat ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des rensei
...[+++]gnements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.42.2 (1) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shal
l not terminate any contract with Her Majesty in right of Canada or any portion of the public sector, or withhold any payment that is due and payable in respect of any such contract, by reason only that the other party to the contract or any of
that other party’s employees has, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public
...[+++]sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada.
