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Accord FCE
Accord sur les forces conventionnelles en europe
Ayant force de loi
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Force juridique
Force juridique d'un traité
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Qui lie juridiquement
Traité FCE
Traité gouvernant le régime de la frontière
Traité gouvernant le régime frontalier
Traité gouvernant le statut juridique de la frontière
Traité gouvernant le statut juridique frontalier
Traité instituant la force de gendarmerie européenne
Traité sur les forces conventionnelles en europe
Valeur en droit
Valeur juridique

Traduction de «force juridique d'un traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


valeur en droit [ valeur juridique | force juridique ]

legal force


Traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la Force de Gendarmerie Européenne (EUROGENDFOR) | traité instituant la force de gendarmerie européenne

Treaty Between the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Kingdom of The Netherlands and the Portuguese Republic, establishing the European Gendarmerie Force (EUROGENDFOR)


traité gouvernant le régime frontalier [ traité gouvernant le régime de la frontière | traité gouvernant le statut juridique de la frontière | traité gouvernant le statut juridique frontalier ]

treaty governing the boundary regime


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


Section centrale de la Direction des affaires juridiques : Service du conseiller juridique et Bureau des traités

Central Section of the Directorate of Legal Affairs: Legal Adviser's Department and Treaty Office


Traité sur les forces conventionnelles en europe | Accord sur les forces conventionnelles en europe [ Traité FCE | Accord FCE ]

Treaty on Conventional Armed Forces in Europe [ CFE Treaty ]


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La force juridique contraignante conférée à la Charte par le Traité de Lisbonne n’a pas modifié cette situation, ce dernier précisant explicitement que les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les Traités[9].

The binding legal force conferred on the Charter by the Lisbon Treaty has not changed this situation; the Treaty explicitly states that the provisions of the Charter do not extend the powers of the Union as defined in the Treaties[9].


En vertu du principe d'attribution, les actes sont fondés sur une base juridique du traité sur l’UE ou du traité sur le fonctionnement de l’UE correspondant au domaine dans lequel les autorités européennes désirent intervenir.

Under the terms of the principle of conferral, acts must have a legal basis in the Treaty on the Functioning of the EU corresponding to the field in which the European authorities wish to take action.


97. Depuis le 30 avril 2006, la directive 2004/38/CE, qui consolide et actualise les droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles en matière de libre circulation , abroge et remplace un certain nombre d'instruments juridiques ayant trait à la libre circulation des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers.

97. From 30 April 2006, the key Directive 2004/38/EC that consolidates and updates the free movement rights of the EU citizens and their family members repealed and replaced a number of legal instruments concerning free movement of EU citizens and third country nationals.


72. Depuis le 30 avril 2006, l’importante directive 2004/38/CE (qui consolide et actualise les droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles en matière de libre circulation), abroge et remplace un certain nombre d'instruments juridiques ayant trait à la libre circulation des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers.

72. From 30 April 2006, the key Directive 2004/38/EC (which consolidates and updates the free movement rights of EU citizens and their family members) repealed and replaced a number of legal instruments concerning free movement of EU citizens and third-country nationals.


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L. considérant qu'il est du devoir des institutions européennes de veiller à ce que le droit de l'Union soit pleinement mis en œuvre dans l'intérêt des citoyens européens et que la force juridique des traités de l'Union ne soit pas compromise par un mépris des effets extraterritoriaux des normes ou actions des pays tiers;

L. whereas it is the duty of the European institutions to ensure that EU law is fully implemented for the benefit of European citizens and that the legal force of the EU Treaties is not undermined by a dismissive acceptance of extraterritorial effects of third countries’ standards or actions;


K. considérant qu'il est du devoir des institutions européennes de veiller à ce que le droit de l'Union soit pleinement mis en œuvre dans l'intérêt des citoyens européens et que la force juridique des traités de l'Union ne soit pas compromise par un mépris des effets extraterritoriaux des normes ou actions des pays tiers;

K. whereas it is the duty of the European institutions to ensure that EU law is fully implemented for the benefit of European citizens and that the legal force of the EU Treaties is not undermined by a dismissive acceptance of extraterritorial effects of third countries’ standards or actions;


1. rappelle que la transparence est la règle générale et que, avec le traité de Lisbonne (et, donc, avec l'acquisition, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'une force juridique contraignante), ce principe est devenu un droit fondamental juridiquement contraignant dont peuvent se prévaloir les citoyens, de sorte que toute décision refusant l'accès à des documents doit être basée sur des exceptions clairement et strictement définies, fondées sur des arguments solides et ...[+++]

1. Recalls that transparency is the general rule and that with the Lisbon Treaty (and accordingly, with the acquisition of binding legal force for the EU Charter of Fundamental Rights) it became a legally binding fundamental right of the citizen, so that any decisions denying access to documents must be based on clearly and strictly defined exceptions founded on sound arguments and reasonably explained , allowing citizens to understand the denial and to use the legal remedies available to them effectively;


Même si la différence est essentiellement symbolique et sans grandes conséquences pratiques - notamment parce que l'Union acquiert la personnalité juridique, les piliers sont supprimés et l'article 1, paragraphe 2, du TFUE affirme clairement que les deux traités ont rigoureusement la même force juridique - elle témoigne d'une approche et d'une sensibilité différentes.

Even if the difference is essentially symbolic and without major practical effects - given, notably, that with the Union's acquisition of legal personality the pillars disappear, and Article 1(2) TFEU clearly states that the two Treaties have strictly the same legal force - it does nonetheless bear witness to an approach and sensibility that are divergent.


D. considérant que les instruments juridiques non contraignants, dépourvus en soi de force juridique obligatoire mais susceptibles de produire certains effets juridiques - indirects - se sont révélés capables de réglementer efficacement certains domaines de l'activité communautaire dans le contexte des traités européens et dans les conditions que prévoient ceux-ci,

D. whereas 'soft law' instruments, which have not been attributed legally binding force as such, but which, nevertheless may have certain - indirect - legal effects, have proved capable of effectively regulating some areas of community activity, in the context of, and under the conditions laid down in, the EU Treaties,


les avis et recommandations: les avis et recommandations ne disposent pas d’une force juridique contraignante.

opinions and recommendations: opinions and recommendations do not have legal binding force.


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