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Convention sur le statut des forces
Force centrifuge
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
SOFA
Traité instituant la force de gendarmerie européenne

Traduction de «forces entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


Traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la Force de Gendarmerie Européenne (EUROGENDFOR) | traité instituant la force de gendarmerie européenne

Treaty Between the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Kingdom of The Netherlands and the Portuguese Republic, establishing the European Gendarmerie Force (EUROGENDFOR)


Accord entre l'Union européenne et la République slovaque concernant la participation des forces armées de la République slovaque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Agreement between the European Union and the Slovak Republic on the participation of the armed forces of the Slovak Republic in the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia


Accord complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne

Agreement to Supplement the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces Stationed in the Federal Republic of Germany


Échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à faciliter la coopération militaire entre les forces armées des deux pays.

Exchange of notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to facilitate co-operation between military services of the two countries


Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force


Convention sur le statut des forces [ SOFA | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces ]

Status of Forces Agreement [ SOFA | Agreement between the Parties to the North Atlantic Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces ]


Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure par les États membres, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.

In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause by Member States, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.


D. considérant que les tensions politiques et la profonde polarisation de la société continuent à donner lieu à des attentats terroristes et à des affrontements violents en Égypte; considérant que, depuis juillet 2013, plus de mille personnes ont perdu la vie et bien davantage ont été blessées à l'occasion d'affrontements entre les manifestants et les forces de sécurité, ainsi qu'entre les opposants et les partisans de l'ex-président Morsi; considérant que les forces de sécurité ont apparemment fait un usage excessif de la force à l'encontre des manifestants et que des mill ...[+++]

D. whereas political tensions and the deep polarisation of society continue to provoke terrorist attacks and violent clashes in Egypt; whereas since July 2013 more than a thousand people have lost their lives and many more have been injured in clashes between protesters and security forces and between opponents and supporters of former President Morsi; whereas the security forces have reportedly been using excessive force against protesters and thousands have been arrested and detained, while the practice of impunity continues to prevail; whereas on 12 November 2013 the state of emergency was lifted in the country;


D. considérant que les tensions politiques et la profonde polarisation de la société continuent à donner lieu à des attentats terroristes et à des affrontements violents en Égypte; que, depuis juillet 2013, plus de mille personnes ont perdu la vie et bien davantage ont été blessées à l'occasion d'affrontements entre les manifestants et les forces de sécurité, ainsi qu'entre les opposants et les partisans de l'ex-président Morsi; que les forces de sécurité ont apparemment fait un usage excessif de la force à l'encontre des manifestants et que des milliers de personnes ont ét ...[+++]

D. whereas political tensions and the deep polarisation of society continue to provoke terrorist attacks and violent clashes in Egypt; whereas since July 2013 more than a thousand people have lost their lives and many more have been injured in clashes between protesters and security forces and between opponents and supporters of former President Morsi; whereas the security forces have reportedly been using excessive force against protesters and thousands have been arrested and detained, while the practice of impunity continues to prevail; whereas on 12 November 2013 the state of emergency was lifted in the country;


D. considérant que les tensions politiques et la profonde polarisation de la société continuent à donner lieu à des attentats terroristes et à des affrontements violents en Égypte; que, depuis juillet 2013, plus de mille personnes ont perdu la vie et bien davantage ont été blessées à l'occasion d'affrontements entre les manifestants et les forces de sécurité, ainsi qu'entre les opposants et les partisans de l'ex-président Morsi; que les forces de sécurité ont apparemment fait un usage excessif de la force à l'encontre des manifestants et que des milliers de personnes ont é ...[+++]

D. whereas political tensions and the deep polarisation of society continue to provoke terrorist attacks and violent clashes in Egypt; whereas since July 2013 more than a thousand people have lost their lives and many more have been injured in clashes between protesters and security forces and between opponents and supporters of former President Morsi; whereas the security forces have reportedly been using excessive force against protesters and thousands have been arrested and detained, while the practice of impunity continues to prevail; whereas on 12 November 2013 the state of emergency was lifted in the country;


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D. considérant que, malgré les progrès réalisés jusqu'à présent, la nouvelle législature parlementaire s'est ouverte une fois de plus avec des frictions entre les forces politiques; considérant que ces événements montrent que les forces politiques doivent de toute urgence promouvoir l'esprit de dialogue, de coopération et de compromis, essentiellement dans les relations entre les deux grandes forces politiques, mais aussi parmi tous les autres acteurs de la vie sociale du pays;

D. whereas, despite the progress achieved so far, the new parliamentary term started once again with friction between the political forces; whereas these events show that the political forces need to promote a spirit of dialogue, cooperation and compromise as a matter of urgency, primarily in the field of relations between the two major political forces, but also among all the other stakeholders in the social life of the country;


Cela passera par des progrès technologiques dans le domaine sensible des technologies à double usage pour renforcer l'interopérabilité entre les forces de protection civile et les forces armées, ainsi qu'entre les différentes forces de protection civile dans le monde, et la fiabilité, la prise en compte des aspects organisationnels, juridiques et éthiques, celle des questions commerciales, la protection de la confidentialité et de l'intégrité de l'information et la traçabilité de l'ensemble des transactions et opérations.

This will include technological development in the sensitive area of dual-use technologies to enhance interoperability between civil protection and military forces and amongst civil protection forces worldwide, as well as reliability, organisational, legal and ethical aspects, trade issues, protection of confidentiality and integrity of information and traceability of all transactions and processing.


43. prend note de la fermeture de l'Eurofor et reconnaît sa contribution passée aux opérations de l'Union et au tableau de roulement des groupements tactiques; prend acte des contributions spécifiques apportées par l'Euromarfor, l'Eurogendfor, la coopération entre les États baltes en matière de défense, la coopération entre les pays nordiques en matière de défense, la force amphibie du Royaume-Uni et des Pays-Bas, la force amphibie de l'Espagne et de l'Italie, le corps germano-néerlandais, la coopération navale entre la Belgique et les Pays-Bas, les initiatives de l'Angleterre et de la France pour créer une force expéditionnaire commune ...[+++]

43. Notes the closing down of EUROFOR, recognising its past contribution to EU operations and the battlegroup roster; notes the specific contributions of EUROMARFOR, EUROGENDFOR, the Baltic Defence Cooperation, the Nordic Defence Cooperation, the UK-Dutch amphibious force, the Spanish-Italian amphibious force, the German-Dutch corps, the Belgian-Dutch naval cooperation, the Anglo-French initiatives to build a combined joint expeditionary force, an integrated carrier strike group and a combined joint force headquarters and other existing or budding regional and bilateral permanent structures;


2. L'obligation visée au paragraphe 1 s'applique aux contrats des forces armées uniquement dans la mesure où son application n'entre pas en conflit avec la nature et l'objectif premier des activités des forces armées.

2. The obligation referred to in paragraph 1 shall apply to the contracts of the armed forces only to the extent that its application does not cause any conflict with the nature and primary aim of the activities of the armed forces.


Il convient d'établir une distinction, d'une part, entre mariages forcés et mariages arrangés , contractés par les deux parties de leur libre et plein consentement, bien qu'un tiers ait déterminé le choix du partenaire et, d'autre part, entre mariages forcés et mariages de complaisance, définis à la section 4.2 ci-dessous.

Forced marriages must be distinguished from arranged marriages , where both parties fully and freely consent to the marriage, although a third party takes a leading role in the choice of partner, and from marriages of convenience, defined in Section 4.2 below.


Cette communication prévoit d'améliorer l'échange d'informations entre tous les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, c'est-à-dire non seulement entre les forces de police, mais également entre les autorités douanières, les unités de renseignements financier, l'interaction entre les autorités judiciaires et les services publics de poursuite, et tous autres organismes publics qui participent au processus qui s'étend de la détection rapide des menaces de sécurité et des infractions pénal ...[+++]

This communication intends to improve information exchange between all law enforcement authorities, i.e. not only between police authorities, but also between customs authorities, financial intelligence units, the interaction with the judiciary and public prosecution services, and all other public bodies that participate in the process that ranges from the early detection of security threats and criminal offences to the conviction and punishment of perpetrators.




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Date index: 2021-05-19
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