Traduction de «formalités » (Français → Anglais) :

Je ne pense pas que ce soit exact, et il n’est pas exact non plus de dire que la proposition de la commission juridique introduit des formalités nouvelles, puisqu’au contraire, il est dit que ce sont les formalités existantes qui peuvent être maintenues et puisque nous excluons bien évidemment que des formalités nouvelles puissent être introduites.

L'avantage d'une telle mesure sera d'accélérer les procédures administratives en mettant en place un cadre dans lequel les transporteurs et les agents chargés des formalités documentaires ne devront effectuer ces formalités qu'une seule fois.

Sauf dispositions contraires dans l’avis de marché et prévues par les conditions Incoterms applicables au contrat, le fournisseur effectue les formalités d’obtention du certificat d’exportation, les formalités relatives au régime douanier du transit ainsi que les formalités de dédouanement et prend en charge les frais et taxes y afférents.

2. Les documents sont utilisés sans préjudice des autres formalités relatives à la circulation des marchandises au sein de la Communauté, à l'introduction de marchandises dans la Communauté ou à leur exportation ou réexportation, ainsi qu'à la délivrance des documents utilisés pour ces formalités.

Les formalités d'obtention de la licence d'importation ainsi que les formalités douanières d'importation ne doivent pas être accomplies par le fournisseur; les frais et impositions afférents ne sont pas supportés par ce dernier.

(10) considérant que les autorités compétentes doivent s'assurer que les produits qui sortent de la Communauté ou qui sont livrés en vue de certaines destinations sont bien les mêmes que ceux qui ont fait l'objet des formalités douanières d'exportation; que, à cet effet, lorsqu'un produit, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté ou d'atteindre une destination particulière, traverse le territoire d'autres États membres, il convient d'utiliser l'exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 471 à 495 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (C ...[+++]EE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 502/1999(9); que, toutefois, il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de l'exemplaire de contrôle T 5 lorsqu'il est fait application du régime de transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs prévu aux articles 412 à 442 du règlement (CEE) no 2454/93, qui dispose que, lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière;