1 bis. Lorsqu'un délai exprimé en jours, semaines, mois ou années doit être calculé à compter d'un événement, d'une action ou d'un moment déterminé, le jour où l'événement se produit, l'action a lieu ou le moment déterminé survient n'est pas considéré comme entrant dans le délai en question (Voir l'amendement au paragraphe 3).
1a. Where a period expressed in days, weeks, months or years is to be calculated from a specified event, action or time, the day during which the event occurs, the action takes place or the specified time arrives shall not be considered as falling within the period in question (See amendment for paragraph 3.)