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CERFA
Cahier d'observation
Cahier de recherche formalisé
Conférence
Conférence magistrale
Conférence «ex cathedra»
Exposé au bruit
Exposé d'arguments
Exposé des arguments
Exposé des moyens
Exposé des points d'argument
Exposé didactique
Exposé magistral
Exposé «ex cathedra»
FEC
Formulaire d'assurance reçu
Formulaire d'exposé de cas
Formulaire d'évaluation de la voix
Mémoire
Mémoire des arguments
Ressources et biens exposés
Ressources et biens exposés à un risque
SE
Site exposé
Siège exposé

Traduction de «formulaire d'exposé de cas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formulaire d'exposé de cas [ FEC | cahier d'observation | cahier de recherche formalisé ]

case report form




formulaire d'évaluation de la voix

Voice evaluation form


cahier d'observation | formulaire d'exposé de cas | FEC

case report form | CRF


exposé des arguments [ mémoire des arguments | mémoire | exposé des points d'argument | exposé d'arguments | exposé des moyens ]

memorandum of argument [ memorandum of points of argument | statement of argument ]


exposé «ex cathedra» [ exposé didactique | exposé magistral | conférence «ex cathedra» | conférence magistrale | conférence ]

formal presentation [ stage presentation | formal stage presentation | lecture ]


Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]

Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]


site exposé | SE | siège exposé

exposed site | ES | susceptible site


ressources et biens exposés à un risque | ressources et biens exposés

stock-at-risk


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs à des méthodes particulières d'obtention du consentement vérifiable en lien avec le traitement des données à caractère personnel des enfants; des formulaires types pour communiquer aux personnes concernées des informations sur l'exercice de leurs droits; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types concernant le droit d'accès, y compris pour la communication des données à cara ...[+++]

(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms for specific methods to obtain verifiable consent in relation to the processing of personal data of a child; standard forms for the communication to the data subjects on the exercice of their rights; standard forms for the information to the data subject; standard forms in relation to the right of access including for communicating the personal data to the data subject ; standard forms in relation to the documentation to be kept by the controller and the proces ...[+++]


(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs au traitement des données à caractère personnel des enfants; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protect ...[+++]

(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms in relation to the processing of personal data of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security o ...[+++]


(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à ...[+++]

(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects ; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation ; specific requirements for the security of processing ; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach t ...[+++]


La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au ...[+++]

The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the establishment of prior notification forms, the establishment of landing and transhipment declaration procedures and forms, the adoption, in agreement with flag States, of catch certificates established, validated or submitted by electronic means or based on electronic traceability systems ensuring the same level of control by authorities, the determination and modification of the list of catch certification schemes adopted by regional fisheries management organisations complying with the EU IUU Regulation, the establishment of common conditions in all Member States for procedures and forms on the application for and issuing of approved economic operators’ certif ...[+++]


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7. prend acte du travail de qualité accompli par le portail e-Justice de l'Union, par le réseau judiciaire européen et par e-CODEX (e-justice Communication via Online Data Exchange), en particulier avec la mise à disposition, sur le portail e-Justice de l'Union, des formulaires pour les demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil; réclame néanmoins davantage de clarté et un accès facile auxdits formulaires ainsi qu'aux formulaires de demande d'aide judiciaire nationaux sur l'ensemble de ces plateformes, en ajoutant des informations claires et concrètes sur la meilleure manière de solliciter une aide ...[+++]

7. Recognises the good work done by the EU’s e-Justice Portal, the EU Judicial Network as well as the e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange), in particular with the availability on the EU e-Justice Portal of the legal aid forms provided for in Council Directive 2003/8/EC; calls, however, for increased clarity and easy access to these legal aid forms and national legal aid forms on all these platforms, including clear and practical information on how best to apply for legal aid in the different Member States in cross-border civil and commercial disputes;


Les 15 formulaires courts sont obligatoires, et maintenant cinq de ces ménages vont aussi recevoir le formulaire long. Certaines questions du formulaire long vont également se retrouver dans le formulaire court, puisque le formulaire long devient à participation volontaire.

The long form will contain some of the same questions as the short form because the long form is voluntary.


Outre un exposé des circonstances donnant lieu à la créance, les demandeurs devraient décrire dans le formulaire de demande les moyens de preuve pouvant être utilisés à l'appui de celle-ci (par exemple, le demandeur pourrait mentionner une facture que le défendeur est tenu de payer).

Alongside an explanation of the circumstances giving rise the claim, the application form would require claimants to describe the evidence that could be used in support (for example, the claimant might make reference to an invoice which the defendant is liable to pay).


Si le formulaire est si long, c'est à cause du projet pilote que nous avons mené dans 16 sites différents au pays, je crois, et l'on a pensé qu'il serait extrêmement important que le formulaire précise tous les genres de renseignements qu'on allait réunir—cela constitue donc toute une section du formulaire—et l'on précisait toutes les utilisations qu'auraient ces informations, et cela constitue une autre section du formulaire, et on mentionnait ensuite toutes les instances auxquelles ces informations seraient communiquées, et cela constitue encore une autre section du formulaire.

The reason the form is quite long is as a result of the test pilot work we had done in I think 16 different sites across the country, where it was thought extremely important that the form detail all the kinds of information that would be collected—so that's one whole section of the form—all the uses to which the information might be put, and that's another whole section of the form, and then all the people with whom the information might be shared, which is yet another section of the form.


Une communication exposant ces règles sera publiée sous peu au Journal officiel et un formulaire simplifié de notification sera mis à la disposition des Etats membres.

A communication setting out these rules will shortly be published in the Official Journal and a simplified notification will be made available to Member States.


Les détenteurs d'armes à feu seront tout à fait justifiés de refuser de donner tous les renseignements qu'on leur demande sur le formulaire, car s'ils les donnent, ils s'exposent à des poursuites au criminel en vertu de l'article 106 de la Loi sur le contrôle des armes à feu.

The members of the firearms community are absolutely justified in refusing to provide all of the information they would like on the form, because if they do that they are at risk of criminal prosecution from the Firearms Act, section 106.




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formulaire d'exposé de cas ->

Date index: 2021-09-26
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