le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour trafic de déchets ou autres actes illicites au regard de la protection de l'environnement, auquel cas les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale, ou
f ) that the notifier or the consignee has previously been convicted of illegal trafficking or other illegal acts in relation to environmental protection. In this case, the competent authorities of dispatch and destination may refuse all shipments involving the person in question in accordance with national legislation;