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Procédure du guichet unique
Projet d'interface de type guichet unique SSMAEC-AMG

Traduction de «formule de guichet unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concept de guichet unique [ formule de guichet unique ]

single-window concept


guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)

one-stop government


centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique

one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]


procédure de guichet unique | procédure du guichet unique

one-stop shopping procedure


Projet de guichet unique SSMAEC/autres ministères [ Projet d'interface de type guichet unique SSMAEC-AMG ]

ACROSS/OGD Single Window Interface


point d'accès à guichet unique [ portail d'accès à guichet unique ]

one-stop access point [ one-stop access portal ]




guichet unique | point de contact unique

one-stop shop (nom) | one-stop-shop (nom) | point of single contact (nom) | PSC (nom) | single contact point (nom) | single point of contact (nom)


guichet unique

one stop shopping (1) | one-stop shopping (2) [ OSS ]


guichet unique(1) | one-stop shop (2) [ OSS ]

one-stop shop [ OSS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les commentaires formulés à ce sujet ne contestent pas que les opérations qui atteignent les seuils en question soient de dimension communautaire; au contraire, la critique essentielle porte sur le fait que les seuils prévus à l'article 1er, paragraphe 3, excluent un grand nombre d'opérations des avantages du système du guichet unique et entraînent donc trop de notifications multiples.

The comments that have been submitted do not question that transactions that meet these thresholds have a Community dimension. On the contrary, the main criticism is that the Article 1(3) thresholds excludes a significant number of transactions from the advantages of the one-stop shop principle and thereby leads to too many multiple national filings.


La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil exige des États membres qu’ils créent des guichets uniques pour que toutes les procédures et formalités relatives à l’accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire du guichet unique approprié, auprès des autorités compétentes.

Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council requires Member States to establish ‘points of single contact’ (PSCs) to ensure that all procedures and formalities relating to access to a service activity and to the exercise thereof can be easily completed, at a distance and by electronic means, through the appropriate PSC with the appropriate authorities.


- Les administrations des douanes des pays partenaires se sont attachées à renforcer leurs capacités opérationnelles par l'intermédiaire de plans introduisant des techniques douanières modernes, telles que la gestion des risques, les contrôles a posteriori, le concept d'«opérateurs économiques autorisés» (OEA) et la formule du guichet unique.

- The customs administrations of the partner countries made efforts to strengthen their operational capacities through plans that introduce modern customs techniques, such as risk management, post clearance controls, the concept of “authorised economic operators” (AEO) and the single window approach.


Ø La Commission lance une campagne de communication sur les guichets uniques, elle travaille, en coordination avec les États membres, à améliorer la présence en ligne des guichets uniques et s'adresse aux organisations représentatives des entreprises, pour sensibiliser les entreprises à l’existence des guichets uniques et promouvoir davantage leur utilisation.

Ø Commission launch a communication campaign on PSCs, coordinate with Member States to improve PSCs' internet presence and engage with business organisations to make businesses better aware of PSCs and further promote their use.


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En 2013, la Commission lancera une campagne de communication sur les guichets uniques, elle travaillera en coordination avec les États membres à améliorer la présence en ligne des guichets uniques et s'adressera aux organisations représentatives des entreprises, pour sensibiliser les entreprises à l’existence des guichets uniques et promouvoir davantage leur utilisation.

The Commission will launch a communication campaign on PSCs in 2013, coordinate with Member States to improve the internet presence of PSCs and engage with business organisations to make businesses more aware of PSCs and further promote their use.


Ø La Commission lance une campagne de communication sur les guichets uniques, elle travaille, en coordination avec les États membres, à améliorer la présence en ligne des guichets uniques et s'adresse aux organisations représentatives des entreprises, pour sensibiliser les entreprises à l’existence des guichets uniques et promouvoir davantage leur utilisation.

Ø Commission launch a communication campaign on PSCs, coordinate with Member States to improve PSCs' internet presence and engage with business organisations to make businesses better aware of PSCs and further promote their use.


En 2013, la Commission lancera une campagne de communication sur les guichets uniques, elle travaillera en coordination avec les États membres à améliorer la présence en ligne des guichets uniques et s'adressera aux organisations représentatives des entreprises, pour sensibiliser les entreprises à l’existence des guichets uniques et promouvoir davantage leur utilisation.

The Commission will launch a communication campaign on PSCs in 2013, coordinate with Member States to improve the internet presence of PSCs and engage with business organisations to make businesses more aware of PSCs and further promote their use.


Les commentaires formulés à ce sujet ne contestent pas que les opérations qui atteignent les seuils en question soient de dimension communautaire; au contraire, la critique essentielle porte sur le fait que les seuils prévus à l'article 1er, paragraphe 3, excluent un grand nombre d'opérations des avantages du système du guichet unique et entraînent donc trop de notifications multiples.

The comments that have been submitted do not question that transactions that meet these thresholds have a Community dimension. On the contrary, the main criticism is that the Article 1(3) thresholds excludes a significant number of transactions from the advantages of the one-stop shop principle and thereby leads to too many multiple national filings.


c) financer les opérations de benchmarking et formuler des recommandations visant à promouvoir le projet de guichet unique

c) fund benchmarking exercises and make recommendations to encourage the use of the single window concept


c) financer les opérations de benchmarking et formuler des recommandations visant à promouvoir le projet de guichet unique

c) fund benchmarking exercises and make recommendations to encourage the use of the single window concept


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