Depuis trois ans, la Toronto Real Estate Board et l'ACI exercent des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il modifie la loi comme suit: premièrement, qu'on prévoie dans la loi des droits pour les consommateurs de rembourser leur hypothèque par anticipation; deuxièmement, qu'on établisse une formule normalisée pour le calcul de la pénalité de remboursement anticipé; et, troisièmement, qu'on exige des prêteurs qu'ils énoncent en langage clair la formule de remboursement anticipé, les conditions de l'hypothèque et le coût réel du prêt.
Over the past three years TREB and CREA have lobbied the federal government to amend the act as follows: one, to allow a legislated right to prepay a mortgage; two, to establish a standard formula for calculating a prepayment penalty; and three, to require lenders to disclose in plain language the prepayment formula, standard terms and conditions of a mortgage, and the true cost of borrowing.
