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Action en nullité
Action relative à la nullité
Annuler
Annuler un projet de loi
Cause de nullité
Désavouer
Frapper de nullité
Frapper de nullité un projet de loi
Frapper un projet de loi de nullité
Motif de nullité
Nullité
Révoquer
Révoquer un projet de loi

Traduction de «frapper de nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frapper de nullité un projet de loi

disallow a bill/to






révoquer un projet de loi [ annuler un projet de loi | frapper de nullité un projet de loi ]

disallow a bill


désavouer [ révoquer | annuler | frapper de nullité ]

disallow


frapper un projet de loi de nullité

disallow a bill/to


cause de nullité | motif de nullité

ground for nullity


action en nullité | action relative à la nullité

action for annulment


Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le ...[+++]

Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common com ...[+++]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cinquièmement, nous demandons que le Parlement, le Sénat ou la Cour suprême interviennent pour frapper de nullité l'approbation réglementaire accordée par l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures en rapport avec l'exploration pétrolière dans les eaux chargées de munitions au large du Cap-Breton, jusqu'à ce que des évaluations rigoureuses des risques puissent être réalisées par la section Environnement (Formation) du MDN, en collaboration avec des scientifiques européens indépendants, sous la direction de Mme Tine Missiaen, de Belgique.

Fifth, we seek intervention by Parliament, the Senate or the Supreme Court to reverse or to halt regulatory approval granted by the Canada-Nova Scotia Petroleum Board for petroleum exploration in the munitions-laden water off of Cape Breton, until accurate risk assessments are conducted by DND's Formation Environment in collaboration with independent European scientists led by Dr. Tine Missiaen of Belgium.


Premièrement, la province a modifié sa loi afin de déléguer aux municipalités l'autorité de frapper de nullité toute décision judiciaire qui n'aurait pas respecté les règles de la justice naturelle, autrement dit, de décider que le tribunal n'était pas constitué selon les règles.

First, they amended their act to devolve to the municipalities the ability to say that a case could be a nullity—in other words, a court was not properly constituted—if it didn't respect the rules of natural justice.


La résolution du Parlement examine cette situation en suivant une approche déterminée, en demandant instamment à la Commission et au Conseil de ne pas dilapider les résultats positifs enregistrés depuis 2005 et, avant toute chose, de ne pas frapper de nullité l’accord bilatéral existant en vue d’instaurer un partenariat privilégié.

Parliament’s resolution looks at this situation with a determined approach, urging the Commission and the Council not to waste the positive results achieved since 2005 and, above all, not to void the existing bilateral agreement with the idea of a privileged partnership.


Je pense que quelqu'un devra nous expliquer quelles sont les conséquences légales de frapper de nullité ce contrat.

I think somebody's going to have to explain to us what the legal ramifications are of declaring this contract null and void.


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En en faisant une question réglable devant les tribunaux, on provoquera vraisemblablement la multiplication de ces objections, tout en ouvrant la voie à des procédures judiciaires visant à frapper de nullité l'article 41 et la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

If this matter becomes triable before the courts, you will probably see an increase in a number of objections, it would also open the way to legal action aimed at rendering section 41 and part VII of the Official Languages Act null and void.


Ainsi la Commission a-t-elle déjà proposé dans le cadre de sa proposition de Directive sur les clauses abusives dans les contrats conclus entre fournisseurs et consommateurs de frapper de nullité la clause qui prévoit l'exclusion de la possibilité pour le consommateur de disposer d'un délai de sept jours pour dénoncer un contrat d'intention de "temps partagé immobilier" ("time-sharing"). En outre, le Commissaire Van Miert envisage un renforcement de la législation communautaire qui consisterait notamment en l'établissement d'un droit de réflexion pour ce type de contrat.

Thus the Commission has already proposed, within the framework of the proposal for a Directive on improper clauses in contracts drawn up between suppliers and consumers, to disallow clauses which deny consumers a period of seven days in which to cancel a contract applying for a time- share. In addition, Commissioner Van Miert intends to strengthen Community legislation, more particularly by establishing a "cooling-off period" for contracts of this type.




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frapper de nullité ->

Date index: 2023-05-03
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