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Caractère durablement sain des finances publiques
Donner des conseils sur les finances publiques
Finances publiques
Fraude aux finances publiques
Fraude fiscale et sociale
Situation durablement saine des finances publiques
Viabilité budgétaire
Viabilité de la situation budgétaire
Viabilité des finances publiques

Traduction de «fraude aux finances publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fraude aux finances publiques | fraude fiscale et sociale

fiscal fraud


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position




caractère soutenable de la situation des finances publiques | viabilité budgétaire | viabilité de la situation budgétaire | viabilité des finances publiques

budgetary sustainability | fiscal sustainability | sustainability of public finances | sustainability of the government financial position


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de Statistique Canada

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Statistics Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to Statistics Canada


Décret chargeant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de l'application de la Loi sur les grains du Canada et ministre de tutelle de la Commission canadienne des grains aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

Order Designating the Minister of Agriculture and Agri-Food as Minister for purposes of the Canada Grain Act and as appropriate Minister with respect to the Canadian Grain Commission for purposes of the Financial Administration Act


Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

Order Designating the Minister of Industry as the Designated Minister for purposes of the Business Development Bank of Canada Act and as appropriate Minister with respect to the Business Development Bank of Canada for purposes of the Financial Administrat


donner des conseils sur les finances publiques

advise on public finances | public finance advice | advise on public finance | suggest public finance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
o promouvoir le développement et l’utilisation d'outils d’évaluation des finances publiques ou d'initiatives visant à améliorer le système de gestion des finances publiques et formuler et mettre en œuvre des programmes de réforme des finances publiques crédibles, pertinents, assumés et gérés par les gouvernements.

o promoting the development and use of public assessment tools or initiatives to improve the public finance management system and formulating and implementing credible, relevant, government-owned and led public finance reform programmes.


encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises e ...[+++]

Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more s ...[+++]


En cohérence avec les efforts déployés par l'Algérie pour diversifier son économie, ce programme contribuera également à promouvoir les investissements privés (nationaux et étrangers) dans des projets relatifs aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique; le «programme de réforme des finances publiques» (10 millions €): il contribuera à moderniser la gestion des finances publiques; cette mesure est au cœur du nouveau modèle de croissance prôné par l'Algérie.

In line with Algeria's efforts to diversify its economy, the programme will also help promote private investment (domestic and foreign) in renewable energy and energy efficiency projects. 'Reform of public finances' (€10 million) programme will help modernise the management of public finances, a central element of Algeria's proclaimed new growth model.


soutenir des programmes visant à améliorer l'élaboration des politiques, la gestion des finances publiques, y compris par la mise en place et le renforcement d'organismes et de mesures d'audit, de contrôle et de lutte contre la fraude, et le renforcement des institutions, notamment la gestion des ressources humaines.

supporting programmes to improve policy formulation, public financial management, including the setting-up and reinforcement of audit, control and anti-fraud bodies and measures, and institutional development, including human resource management.


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34. attire l'attention sur le fait que des réformes fiscales destinées à assainir les finances publiques et à assurer la croissance, l'efficience, la simplification, l'élimination des distorsions, la lutte contre l'évasion, la fraude et les paradis fiscaux seront d'autant plus efficaces si elles sont entreprises de manière coordonnée et renforcée entre les États membres - en particulier ceux de la zone euro - e ...[+++]

34. Draws attention to the fact that tax reforms aimed at sound public finances, growth, efficiency, simplification, the elimination of distortion and combating tax evasion and avoidance and tax havens will be more effective if coordinated and consolidated among the Member States, in particular those in the euro area, taking account of the internal market's potential for development and competitiveness;


27. regrette que la lutte contre différentes formes de criminalité en col blanc - blanchiment d'argent, fraude fiscale, financement de groupes terroristes, etc. - se heurte depuis longtemps aux réticences des autorités nationales - y compris américaines - à coopérer entre elles; fait observer que l'adhésion formelle aux normes internationales ne suffit pas; se félicite de la résolution prise à la suite des attentats du 11 septembre de s'atteler à ces problèmes dans un cadre multilatéral;

27. Deplores the fact that the fight against various forms of white-collar crime – money laundering, tax fraud, market abuse, financing of terrorist groups – has long been involuntarily hindered by the reluctance of national authorities – including American ones – to cooperate with each other; points out that formal adherence to international standards is not enough; welcomes the fresh resolve, after 11 September 2001, to tackle these issues on a multilateral basis;


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en 1995, les États membres ont signé ensemble un accord prévoyant la pénalisation des fraudes aux finances de la Communauté, afin de protéger les intérêts et les finances de cette dernière.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, in 1995 the Member States jointly signed a convention under which, in order to safeguard Community interests and finances, the Member States make fraud against Community finances a punishable offence.


D'autres protocoles faisant également de la corruption et du blanchiment d'argent des fraudes aux finances communautaires ont ensuite été signés.

Subsequently, further protocols were signed also specifying corruption and the laundering of money derived from fraud against Community finances as criminal offences.


En outre, l'absence totale de transparence dans l'établissement des tarifs de l'électricité dans ces États membres précisément incite à soupçonner d'éventuelles aides d'État indirectes et des fraudes pour financer des acquisitions inévitables, hors de leurs marchés nationaux, de la part des entreprises bénéficiant de ces aides (phénomène connu en d'autres lieux sous le nom de « deep pocket »).

Moreover, the total lack of transparency in setting electricity tariffs in those particular Member States arouses suspicion that enterprises may be benefiting from indirect and covert State aid to finance these acquisitions outside their national markets (a phenomenon known in other systems as ‘deep pocket’).


Il est essentiel, à cet égard, de promouvoir une saine gestion des finances publiques et un contrôle efficient de l'utilisation de celles-ci, ce qui englobe la promotion de systèmes fiscaux efficaces, efficients, équitables et transparents et la lutte contre la fraude et les flux financiers illicites.Une saine gestion des finances publiques est une composante essentielle de la bonne gouvernance et l'un des principaux fondements d'un secteur public efficace et résilient.

The promotion of sound public finance management and efficient control of the use of public finance is critical in this regard. It includes the promotion of effective, efficient, fair and transparent tax systems and the fight against fraud and illicit financial flows.Sound public finance management is a key element of good governance and a key basis for an effective and resilient public sector.




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Date index: 2023-05-29
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