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Comité d'état-major
Comité d'état-major des Nations unies
Comité d'état-major militaire
Conscience nationale
Construction de l'État
Construction de la nation
Culture nationale
Directive fiscale fusions
Domaine public
Fusion des États-nations
Identité nationale
MSC
Nation
Nation-État
Patrimoine de l'État
Patrimoine national
Point de fusion correspondant à l'état translucide
Propriété d'État
Propriété publique
Reconstruction d'une nation
Reconstruction de l'État
État
État national
État-nation
état-nation

Traduction de «fusion des états-nations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


État national [ nation-État | État-nation ]

national State [ nation-State | national state | nation-state ]


identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]

national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]






Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions

Directive on mergers


Comité d'état-major | Comité d'état-major des Nations unies | Comité d'état-major militaire | MSC [Abbr.]

Military Staff Committee | United Nations Military Staff Committee | MSC [Abbr.] | UNMSC [Abbr.]


construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]

state-building [ nation-building ]


propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

public property [ national heritage | public domain | State property ]


point de fusion correspondant à l'état translucide

clear melting point | complete melting point
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque la législation d'un État membre permet à ses autorités nationales de s'opposer, pour des raisons d'intérêt public, à une fusion au niveau national, cette législation s'applique également à une fusion transfrontalière lorsqu'au moins une des sociétés qui fusionnent relève de la législation de cet État membre.

The laws of a Member State enabling its national authorities to oppose a given internal merger on grounds of public interest shall also be applicable to a cross-border merger where at least one of the merging companies is subject to the law of that Member State.


interdire les cessions de droits d’utilisation du spectre non soumises au contrôle des fusions au niveau national ou de l’Union ou les assortir de conditions, lorsque ces cessions sont susceptibles de nuire de manière significative à la concurrence;

prohibiting or imposing conditions on transfers of rights of use of spectrum, not subject to national or Union merger control, where such transfers are likely to result in significant harm to competition;


Lorsque la législation d'un État membre permet à ses autorités nationales de s'opposer, pour des raisons d'intérêt public, à une fusion au niveau national, cette législation s'applique également à une fusion transfrontalière lorsqu'au moins une des sociétés qui fusionnent relève de la législation de cet État membre.

The laws of a Member State enabling its national authorities to oppose a given internal merger on grounds of public interest shall also be applicable to a cross-border merger where at least one of the merging companies is subject to the law of that Member State.


Lorsque la législation d'un État membre permet à ses autorités nationales de s'opposer, pour des raisons d'intérêt public, à une fusion au niveau national, cette législation s'applique également à une fusion transfrontalière lorsqu'au moins une des sociétés qui fusionnent relève de la législation de cet État membre.

The laws of a Member State enabling its national authorities to oppose a given internal merger on grounds of public interest shall also be applicable to a cross-border merger where at least one of the merging companies is subject to the law of that Member State.


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Par exemple, dans le cas d’une fusion, un État membre peut arrêter des dispositions visant à assurer la protection appropriée des membres qui se sont opposés à la fusion.

For example, in the event of a merger, a Member State may adopt provisions to ensure appropriate protection for members who have opposed the merger.


- Communication, rappelant la jurisprudence pertinente de la CEJ, clarifiant que le traitement fiscal national des plus-values en capital appliqué aux fusions de fonds établis localement doit être étendu aux fusions impliquant des fonds originaires d'autres États membres.

- Communication, recalling relevant ECJ case-law, to clarify that national capital gains tax treatment of mergers of locally domiciled funds should be extended to mergers involving funds from another Member State.


La législation de tous les États membres devrait prévoir l'élaboration, à l'échelon national, d'un rapport sur le projet de fusion transfrontalière par un ou plusieurs experts pour chacune des sociétés qui fusionnent.

The laws of all the Member States should provide for the drawing-up at national level of a report on the common draft terms of the cross-border merger by one or more experts on behalf of each of the companies that are merging.


L'Union européenne n'a aucun intérêt à renforcer ou recréer un espace balkanique unique, mais plutôt à partager sa propre expérience de la coopération régionale et de l'intégration entre des États-nations solides mais mutuellement dépendants.

The EU has no interest in reinforcing or recreating a single Balkan space for its own sake; but rather an interest in sharing its own experience of regional co-operation and integration between strong but mutually dependent nation states.


Cette directive établit les règles qui régissent les fusions entre les sociétés anonymes* dans un seul pays de l’UE, à savoir les fusions au niveau national.

This directive sets out the rules governing mergers between public limited liability companies* within a single EU country i.e. domestic mergers.


La directive porte sur différents types de fusions au niveau national.

The directive addresses different types of domestic mergers.




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fusion des états-nations ->

Date index: 2021-12-27
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