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CHOCOSUISSE
FUS
Fédération des PSL
Fédération des Producteurs Suisses de Lait
Fédération des fabricants suisses de chocolat
Fédération des médecins suisses;FMH
Fédération des urbanistes suisses
Fédération des urbanistes suisses;FUS
PSL
Producteurs Suisses de Lait
UCPL
Union centrale des producteurs suisses de lait
Union des fabricants suisses de chocolat

Traduction de «fédération des urbanistes suisses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fédération des urbanistes suisses; FUS

Swiss Planers Association; SPA


Fédération des urbanistes suisses [ FUS ]

Swiss Planers Association [ SPA ]


Fédération des Producteurs Suisses de Lait (1) | Producteurs Suisses de Lait (2) | Fédération de sociétés coopératives Producteurs Suisses de Lait (3) | Fédération des PSL (4) | Union centrale des producteurs suisses de lait (5) [ PSL (6) | UCPL (7) ]

Federation of Swiss Milk Producers [ SMP ]


AVIA Fédération d'Importateurs Suisses Indépendants en Produits Pétroliers; Fédération AVIA

AVIA Association of Swiss Importers of Petroleum Products; AVIA Association


Fédération des fabricants suisses de chocolat société coopérative | Fédération des fabricants suisses de chocolat | Union des fabricants suisses de chocolat [ CHOCOSUISSE ]

Association of Swiss Chocolate Manufacturers cooperative | Association of Swiss Chocolate Manufacturers | Union of Swiss Chocolate Manufacturers [ CHOCOSUISSE | CHOCOSUISSE ]


Fédération des médecins suisses; FMH

Swiss Medical Association; FMH


Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui détermine le statut juridique de l'Organisation en Suisse

Agreement between the Swiss Federal Council and the World Intellectual Property Organization to determine the Legal Status in Switzerland of the Organization


Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectemen

Exchange of letters between the government of Canada and the Swiss Federal Council constituting and Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Cana


Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention between the government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.

2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.


L'OLAF communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse ou à d'autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place.

OLAF shall report as soon as possible to the Swiss Federal Audit Office or other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office any fact or suspicion relating to an irregularity which has come to its notice in the course of the on the spot check or inspection.


Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l'OLAF en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.

On the spot checks and inspections shall be prepared and conducted by OLAF in close collaboration with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.


Le Contrôle fédéral des finances suisse ou d'autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse peuvent apporter leur aide pendant ces audits.

The Swiss Federal Audit Office or other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office may assist during such audits.


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- Le gouvernement fédéral suisse est plutôt ouvert à l'idée de signer des accords internationaux en matière fiscale, car cela pourrait être considéré comme plus "progressiste" ou réaliste eu égard aux possibles dommages pour la Suisse en termes de réputation; cependant, le parlement suisse est assez critique envers ces accords.

- the Swiss federal government is more open to signing international tax agreements, as it could be considered more ‘progressive’ or realistic with regard to the potential reputational damage for Switzerland, however the Swiss parliament is rather critical of these;


17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tie ...[+++]

17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switze ...[+++]


17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tie ...[+++]

17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switze ...[+++]


2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire.

2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.


17. se réjouit de la décision du Conseil fédéral suisse de faire sienne la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et invite la Suisse et la Commission à trouver un accord le plus rapidement possible sur la transposition de ce texte;

17. Welcomes the Swiss Parliament's decision to transpose Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications and calls on Switzerland and the Commission to reach an agreement on the implementation of the Directive as soon as possible;


17. se réjouit de la décision du Conseil fédéral suisse de faire sienne la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et invite la Suisse et la Commission à trouver un accord le plus rapidement possible sur la transposition de ce texte;

17. Welcomes the Swiss Parliament's decision to transpose Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications and calls on Switzerland and the Commission to reach an agreement on the implementation of the Directive as soon as possible;




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fédération des urbanistes suisses ->

Date index: 2024-01-27
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