Toutefois, tout engin de pêche, employé à une distance de la côte inférieure à celle fixée par le premier alinéa et utilisé conformément à la législation nationale en vigueur à la date du 1er janvier 1994, peut être utilisé jusqu'au 31 décembre 1998, à l'exception du gangui qui peut être utilisé jusqu'au 31 décembre 2002, sauf si le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à la lumière des données scientifiques démontrant que son utilisation ne comporte pas une incidence négative pour les ressources, en décide autrement.
However, any fishing gear used at a distance from the coast of less than that laid down in the first subparagraph and used in accordance with national law in force on 1 January 1994 may be used until 31 December 1988, unless the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, decides otherwise in the light of scientific data proving that their use does not have a negative impact on resources.
