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Sûreté
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Transformation en cosinus discrète
Transformée cosinusoïdale discrète
Transformée discrète en cosinus
Transformée en cosinus discrète

Traduction de «garantie de discrétion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
promesse de discrétion (1) | garantie de discrétion (2)

guarantee of confidentiality


transformée en cosinus discrète | transformée discrète en cosinus | transformée cosinusoïdale discrète | transformation en cosinus discrète | transformation discrète en cosinus

discrete cosine transform | DCT | discrete cosinus transform


répondant discret | répondante discrète | discret | discrète | non-répondant | non-répondante

discreet respondent | non respondent


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


promotion de vente discrète | promotion discrète | publicité discrète

soft sell | soft sales approach


transformation en cosinus discrets [ transformée en cosinus discrète | transformation en cosinus discrète ]

discrete cosine transform


action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie

action to enforce a warranty


FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA

EAGGF Guarantee Section


sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution

security | security deposit | rental deposit | deposit


Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]

Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, la déclaration d'exemption et la subordination des créances de 2012 n'étaient ni envisagées, ni imposées dans la garantie de 2010, mais elles ont été décidées par les autorités à leur entière discrétion afin d'éviter la faillite de NG, MSR et CMHN.

Indeed, the adoption of the 2012 guarantee and subordination was not foreseen or imposed by the 2010 guarantee, but discretionally decided by the authorities, in order to avoid the insolvency of NG, MSR and CMHN in 2012.


3. Les titres de créances négociables décrits au paragraphe 1, assortis de coupons indexés sur un taux unique du marché monétaire dans la monnaie dans laquelle les titres sont libellés, ou indexés sur un indice d'inflation ne contenant pas de structures complexes telles que celles où les coupons sont définis comme dans le cas d'options exotiques («discrete range», «range accrual», «ratchet»), ou d'autres structures complexes, pour le pays concerné, constituent également des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.

3. Marketable debt instruments described in paragraph 1, which have coupons linked to a single money market rate in their currency of denomination or to an inflation index containing no discrete range, range accrual, ratchet or similar complex structures for the respective country, shall also constitute eligible collateral for the purposes of Eurosystem monetary policy operations.


La détermination du montant de garantie suffisant pour prévenir un recours abusif à l'ordonnance et pour veiller à ce que le débiteur puisse obtenir réparation devrait être laissée à la discrétion de la juridiction qui devrait avoir la liberté, en l'absence d'éléments de preuve spécifiques relatifs au montant du préjudice potentiel, de prendre le montant pour lequel l'ordonnance doit être délivrée comme ligne directrice pour déterminer le montant de la garantie.

The court should have discretion in determining the amount of security sufficient to prevent abuse of the Order and to ensure compensation to the debtor and it should be open to the court, in the absence of specific evidence as to the amount of the potential damage, to consider the amount in which the Order is to be issued as a guideline for determining the amount of the security.


35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et ...[+++]

35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights ...[+++]


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34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et ...[+++]

34. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights ...[+++]


Les autres régimes du secteur privé ne garantissent pas une hausse de la même ampleur, mais il était courant dans le passé qu’une majorité de ces régimes décident à leur propre discrétion d’accorder des hausses proches des hausses garanties.

The other private sector schemes do not offer guaranteed increases in the same magnitude but it was common practice in the past that a majority of those schemes decided at their own discretion increases that came close to the guaranteed increases.


La décision et le règlement spécifient que les États membres examinent la nécessité de maintenir un signalement concernant une personne dans le SIS II dans les trois ans de leur introduction dans le système. La décision ajoute des garanties supplémentaires en ramenant cette période à un an pour les signalements concernant des personnes à des fins de contrôles discrets et spécifiques.

Both the decision and the regulation specify that Member States should review the need to keep an alert on a person within three years of its entry into SIS II. The decision adds additional safeguards by reducing this period to one year for alerts on persons for discreet or specific checks.


La décision et le règlement spécifient que les États membres examinent la nécessité de maintenir un signalement concernant une personne dans le SIS II dans les trois ans de leur introduction dans le système. La décision ajoute des garanties supplémentaires en ramenant cette période à un an pour les signalements concernant des personnes à des fins de contrôles discrets et spécifiques.

Both the decision and the regulation specify that Member States should review the need to keep an alert on a person within three years of its entry into SIS II. The decision adds additional safeguards by reducing this period to one year for alerts on persons for discreet or specific checks.


La décision et le règlement spécifient que les États membres examinent la nécessité de maintenir un signalement concernant une personne dans le SIS II dans les trois ans de leur introduction dans le système. La décision ajoute des garanties supplémentaires en ramenant cette période à un an pour les signalements concernant des personnes à des fins de contrôles discrets et spécifiques.

Both the decision and the regulation specify that Member States should review the need to keep an alert on a person within three years of its entry into SIS II. The decision adds additional safeguards by reducing this period to one year for alerts on persons for discreet or specific checks.


De ce point de vue-là, je suis donc conscient et je partage quelques-unes des préoccupations que vous avez, Mesdames et Messieurs, tel que le traitement des documents des deuxième et troisième piliers, qui doit bénéficier d’une solution comportant toutes les garanties que les circonstances, les faits eux-mêmes et la délicatesse de cette matière exigent, à l’instar de ce que l’on fait dans tant de parlements nationaux, avec des garanties de sécurité et de discrétion.

Therefore, from this point of view, I am aware of, and agree with some of your concerns, such as the processing of documents concerning the second and third pillars, which must be resolved with all the guarantees required by the circumstances, the facts themselves and by the sensitivity of the matter, as is done in many national parliaments, with guarantees of security and of confidentiality.


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