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Accord de taux futur
Accord de taux futurs
Caution de soumission
Caution provisoire
Contrat de garantie de change
Contrat de garantie de taux
Contrat de garantie de taux d'intérêt
Contrat de garantie financière
Contrat de sûreté
Contrat à terme de taux
Contrat à terme de taux d'intérêt
Contrats d'achat garantis
Contrats garantis d'achat d'électricité
Garantie de change
Garantie de soumission
Garantie de taux
Garantie de taux d'intérêt
Somme garantie par le contrat

Traduction de «garantie de soumission contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]

forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]


garantie financière des soumissions/contrats

bid/contract financial security


caution de soumission | caution provisoire | garantie de soumission

security | tender guarantee | tender security


garantie de change | contrat de garantie de change

synthetic agreement for foreign exchange | SAFE








contrats d'achat garantis | contrats garantis d'achat d'électricité

hedging contracts


contrat de garantie financière | contrat de sûreté

collateral arrangement | financial collateral arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le pouvoir adjudicateur appelle la garantie de soumission si l'offre est retirée avant la signature du contrat.

2. The contracting authority shall call in the tender guarantee if the tender is withdrawn before contract signature.


Par dérogation aux dispositions de l'article 156, paragraphe 2, le pouvoir adjudicateur libère la garantie de soumission à la signature du contrat.

By derogation from Article 156(2), the contracting authority shall release the tender guarantee when the contract is signed.


En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la possibilité de demander une garantie de soumission et aux conditions d'appel et de libération de la garantie , à l'ouverture et à l'évaluation des offres et des demandes de participation et à la mise en place et à la composition des commissions d'ouverture et des comités d'évaluation".

Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the possibility of requesting a tender guarantee and the conditions for call in and release of the guarantee , the opening and evaluation of tenders and requests to participate and the establishment and composition of opening and evaluation committees".


En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la possibilité de demander une garantie de soumission et aux conditions d'appel et de libération de la garantie , à l'ouverture et à l'évaluation des offres et des demandes de participation et à la mise en place et à la composition des commissions d'ouverture et des comités d'évaluation".

Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the possibility of requesting a tender guarantee and the conditions for call in and release of the guarantee , the opening and evaluation of tenders and requests to participate and the establishment and composition of opening and evaluation committees".


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les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements;


2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger une garantie de soumission, au sens du présent chapitre, représentant 1 % à 2 % de la valeur globale du marché pour les marchés de fournitures et de travaux; cette garantie est conforme à l’article 163.

2. The contracting authority may demand a tender guarantee, within the meaning of this Chapter, representing 1 % to 2 % of the overall value of the contract for supply and works contracts. It shall comply with Article 163.


En outre, il peut établir des règles concernant la possibilité d'une garantie de soumission, l'ouverture des offres, les demandes de participation et le Comité d'évaluation des offres et des demandes de participation.

Furthermore, it may establish rules on the possibility of a tender guarantee, the opening of tenders, the requests to participate and the Committee for the evaluation of tenders and requests to participate.


Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.

Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.


D’une part, les concessionnaires privés doivent avoir la garantie que les contrats seront respectés tant qu’ils sont en vigueur et, d’autre part, les autorités concédantes doivent pouvoir s’appuyer sur des contrats à durée déterminée, qui peuvent alors être adaptés aux conditions de production au fil du temps et mis à l’épreuve de la concurrence.

On the one hand, private concessionaires need to have the guarantee that contracts will be respected for as long as they are in force, and, on the other hand, the concessionary authorities must be able to rely on having fixed- or limited-term contracts, which can then be adapted to production conditions over time and put to the test of competition.


a) "contrat de garantie financière", un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, qu'ils soient couverts ou non par un accord-cadre (master agreement) ou par des conditions et modalités générales;

(a) "financial collateral arrangement" means a title transfer financial collateral arrangement or a security financial collateral arrangement whether or not these are covered by a master agreement or general terms and conditions;


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