Traduction de «garantie particulière aux automobilistes sous-assurés » (Français → Anglais) :

1. souligne que les systèmes de santé des États membres sont une composante essentielle de l'infrastructure sociale européenne; rappelle que les services de santé ont été exclus du champ d'application de la directive sur les services étant donné qu'ils ne sauraient être assimilés aux autres services en ce qu'ils requièrent des garanties particulières visant à assurer que tout un chacun puisse accéder à des soins de santé de qualité élevée, et du fait qu'ils relèvent de choix politiques tant au niveau européen que national et régional;

C’est la garantie la plus efficace pour assurer que les ressources resteront sous contrôle.

Je pense qu’il est juste de dire que si le Parlement n’avait pas invariablement soulevé ces points avec la Commission et dit que le régime d’assurance automobile, et particulièrement ses aspects transfrontaliers pour les automobilistes, était profondément insatisfaisant, alors je ne pense pas que nous serions où nous en sommes maintenant, tout proches de la quatrième directive sur l’assurance automobile, et envisageant peut-être la cinquième.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États ...[+++] membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".

Si, en Alberta, le programme d'assurance-revenu garanti n'était pas devenu abusif en modifiant la formule de façon à payer sous forme d'assurance-récolte plutôt que sous forme de revenu garanti, nous ne demanderions jamais aux ministres d'Edmonton et d'Ottawa d'en sortir.

La raison pour laquelle les obligations sécurisées constituent une nouvelle façon d'accéder aux crédits concerne deux grandes différences que prévoit le projet de loi : premièrement, les actifs sous-jacents ne seront pas assurés; et, deuxièmement, les garanties de remboursement sont offertes à l'investisseur par l'entité d'émission, et ces garanties sont adossées aux actifs sous-jacents.