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Garantie éligible
Garantie éligible au refinancement du SEBC
LGar
Loi sur les garanties politiques
Personne éligible
Placement garanti
Sûreté
Sûreté éligible

Traduction de «garantie éligible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie éligible | sûreté éligible

eligible collateral


garantie éligible au refinancement du SEBC

collateral eligible for use in the ESCB's liquidity-providing operation


obtenir, contre des garanties éligibles, des liquidités à 24 heures

to obtain overnight liquidity against eligible assets


personne éligible | citoyen éligible | citoyenne éligible

person eligible for election


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]


contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]


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sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution

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Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]

Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique et remplissant tous les autres critères d'éligibilité constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, tout en faisant l'objet d'un tableau des décotes spécifique.

Marketable debt instruments issued or fully guaranteed by the Hellenic Republic and fulfilling all other eligibility criteria therefore constitute eligible collateral for the purposes of Eurosystem credit operations, subject to a specific haircut schedule.


en garanties éligibles, telles que définies dans le dispositif de garanties de l'Eurosystème prévu dans l'orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (5), notamment si l'opérateur de SPIS a accès aux facilités permanentes de l'Eurosystème.

in eligible collateral as defined in the collateral framework of the Eurosystem laid down in Guideline ECB/2011/14 of 20 September 2011 on monetary policy instruments and procedures of the Eurosystem (5), in particular if the SIPS operator has access to Eurosystem standing facilities.


Les prêts immobiliers résidentiels sont éligibles pour figurer dans la réserve commune de garanties des obligations sécurisées structurées de banques correspondantes, s’ils sont garantis par une garantie éligible ou par une hypothèque.

Residential real estate loans are eligible for the cover pool of relevant structured covered bank bonds, if they are guaranteed by an eligible guarantee or secured by a mortgage.


Aux fins de tels prêts garantis, des garanties éligibles peuvent être fournies dans différentes configurations contractuelles, notamment des contrats d’assurance, à condition qu’ils soient accordés par une entité du secteur public ou un établissement financier soumis à un contrôle public.

Eligible guarantees for the purposes of such guaranteed loans can be provided in different contractual formats, including contracts of insurance, provided that they are granted by a public sector entity or a financial institution subject to public supervision.


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3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.

3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.


Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.

Managers of qualifying venture capital funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.


les prêts avec ou sans garantie consentis par le fonds de capital-risque éligible à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts plus de 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

secured or unsecured loans granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.


Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

As a possible complement to — but not a substitute for — equity and quasi-equity instruments, secured or unsecured loans, such as bridge financing, granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, should be permitted, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.


Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rappo ...[+++]

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.


Lorsque la valeur de marché de la garantie éligible est corrigée afin de prendre en compte les mesures de contrôle des risques appliquées, il convient de corriger le montant de la garantie en conséquence de façon à ce qu’il couvre toujours la valeur nominale totale des billets et pièces en euros livrés en préalimentation qui n’ont pas été débités des comptes des contreparties éligibles auprès de la future BCN de l'Eurosystème qui a livré les billets et les pièces en préalimentation.

Where the market value of the eligible collateral is adjusted to take into account the applied risk control measures, the amount of collateral should be adjusted accordingly so that it always covers the full face value of frontloaded euro banknotes and coins which has not been debited on eligible counterparties’ accounts with the future Eurosystem NCB that provided the frontloading euro banknotes and coins.


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