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Accès à un prix abordable à un service universel
Clause de garantie de prix
Clause garantie de prix
Contrat prix maximum garanti
Contrat à prix maximum garanti
Engagement de prix
Garantie de prix
Garantie de prix illimitée
Garantie illimitée des prix
Garanties d'accès et de prix
Mécanisme du prix à marge garantie
Prix garanti
Prix minimal garanti
Prix minimal garanti au producteur
Prix minimum garanti
Prix minimum garanti au producteur
établissement du prix de valorisation
établissement du prix net

Traduction de «garanties d'accès et de prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garanties d'accès et de prix

market access and price guarantees


accès à un prix abordable à un service universel

affordable access to a universal service


prix minimal garanti [ prix minimum garanti ]

guaranteed minimum price


prix garanti | prix minimal garanti au producteur | prix minimum garanti au producteur

guaranteed minimum producer price | guaranteed price


prix garanti [ garantie de prix ]

guaranteed price [ price guarantee ]


garantie de prix illimitée [ garantie illimitée des prix ]

open-ended price guarantee


engagement de prix | clause de garantie de prix | clause garantie de prix

price protection | price protection guarantee


accès garanti pour les pays en développement à des techniques écologiquement rationnelles | accès garanti à des techniques écologiquement rationnelles

assured access for developing countries to environmentally sound technologies | assured access to environmentally sound technologies


contrat à prix maximum garanti [ contrat prix maximum garanti ]

target-price contract [ target incentive contract ]


établissement du prix de valorisation [ établissement du prix net | mécanisme du prix à marge garantie ]

netback pricing [ net-back pricing ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Fonds structurels visent notamment à favoriser l'accès à l'infrastructure des technologies de l'information et des communications là où le marché n'est pas en mesure d'assurer correctement cet accès à un prix abordable.

Structural Funds aim at ensuring availability of ICT infrastructure where the market fails to provide it at an affordable cost and to an adequate level.


Un contrat à long terme, à un prix garanti, ou à un prix dont les conditions sont prédéfinies quant aux plafonds ou aux corrections périodiques en fonction de l’inflation, pourrait garantir aux assurés une sécurité financière et contractuelle.

A long-term contract at a guaranteed price, or a price with pre-defined conditions for price ceilings, or regular inflation adjustments, could provide financial and contractual certainty for the insureds.


Avec l’expiration, le 30 juin 2012, des garanties réglementaires applicables aux prix de gros et de détail des services d’itinérance dans l’Union en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur le marché intérieur des services d’itinérance et l’incitation des fournisseurs de services d’itinérance à maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance dans l’Union ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous jacents encourus pour la four ...[+++]

The expiry on 30 June 2012 of the regulatory safeguards which apply to Union-wide roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the internal market for roaming services and the incentive for roaming providers to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for Union-wide roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of that Regulation.


Avec l’expiration, le 30 juin 2012, des garanties réglementaires applicables aux prix de gros et de détail des services d’itinérance dans l’Union en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur le marché intérieur des services d’itinérance et l’incitation des fournisseurs de services d’itinérance à maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance dans l’Union ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous jacents encourus pour la four ...[+++]

The expiry on 30 June 2012 of the regulatory safeguards which apply to Union-wide roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the internal market for roaming services and the incentive for roaming providers to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for Union-wide roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of that Regulation.


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Ensuite, la Commission devait examiner si les frais nés, pour la Sachsen LB, de la mise à disposition de la garantie étaient supérieurs au prix de vente de la Sachsen LB. Tel serait à tout le moins le cas si la valeur des pertes escomptées, considérées conjointement avec la garantie d’un montant de 2,75 milliards EUR, était supérieure aux [.] millions EUR reçus (montant majoré des commissions de mise à disposition, susceptibles de représenter une valeur comptable de [.] millions EUR).

The Commission then had to establish whether Sachsen LB’s costs under the guarantee go beyond the price received for Sachsen LB. This would at least be the case if the value of expected losses under the EUR 2,75 billion guarantee were to be above the amount received of EUR [.] million (plus any potential nominal provisions of up to EUR [.] million).


Les Fonds structurels visent notamment à favoriser l'accès à l'infrastructure des technologies de l'information et des communications là où le marché n'est pas en mesure d'assurer correctement cet accès à un prix abordable.

Structural Funds aim at ensuring availability of ICT infrastructure where the market fails to provide it at an affordable cost and to an adequate level.


Les Fonds structurels visent notamment à favoriser l'accès à l'infrastructure des technologies de l'information et des communications là où le marché n'est pas en mesure d'assurer correctement cet accès à un prix abordable.

Structural Funds aim at ensuring availability of ICT infrastructure where the market fails to provide it at an affordable cost and to an adequate level.


(50) Les internalisateurs systématiques pourraient décider de donner accès à leurs prix uniquement à leurs clients de détail, ou bien uniquement à leurs clients professionnels ou aux deux.

(50) Systematic internalisers might decide to give access to their quotes only to retail clients, only to professional clients, or to both.


(2) Le dégroupage de la boucle locale devrait venir en complément des dispositions existantes du droit communautaire qui garantissent le service universel et l'accès à un prix abordable à tous les citoyens de l'Union européenne, en accroissant la concurrence, en assurant l'efficacité économique et en offrant les avantages maximaux pour les utilisateurs.

(2) Local loop unbundling should complement the existing provisions in Community law guaranteeing universal service and affordable access for all citizens by enhancing competition, ensuring economic efficiency and bringing maximum benefit to users.


Les Fonds structurels visent notamment à favoriser l'accès à l'infrastructure des technologies de l'information et des communications là où le marché n'est pas en mesure d'assurer correctement cet accès à un prix abordable.

Structural Funds aim at ensuring availability of ICT infrastructure where the market fails to provide it at an affordable cost and to an adequate level.


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