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Cette modification comporte un garde-fou.
Garde-fou en matière de comportement

Traduction de «garde-fou en matière de comportement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garde-fou en matière de comportement

behavioural safeguard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a conclu que les engagements structurels et garde-fous en matière de comportement supplémentaires fournis par l’Allemagne dans le cadre de la restructuration de NORD/LB font en sorte que l’aide d’État octroyée à la banque reste compatible avec le marché intérieur même après les modifications apportées aux «hybrides Fürstenberg», un ensemble de quatre tranches d’instruments de catégorie 1 détenues par différents investisseurs.

The European Commission has concluded that additional commitments provided by Germany in the context of the restructuring of NORD/LB ensure that the State aid granted to the bank remains compatible with the internal market. This remains the case after the amendments to the terms of the so-called Fürstenberg hybrids, a set of four tranches of tier-1 instruments held by sundry investors.


C'est un mécanisme dans les accords internationaux et par le biais du rôle de l'AIEA en matière de vérification et de protection de la prolifération des matières nucléaires, qui sert de garde-fou.

It's a mechanism in international agreements and through the IAEA's role in verification and safeguarding the proliferation of nuclear material that serves as a barrier.


Les règles européennes réformées en matière de protection des données constitueront un garde-fou anti-PRISM.

The reformed EU data protection rules will be an Anti-PRISM safeguard.


Notre gouvernement a d'autant plus confiance que le pouvoir d'arrestation élargi comporte un garde-fou qui limitera encore davantage le risque d'abus.

Furthermore, our government's confidence is bolstered by a safeguard that accompanies the expanded arrest power, which will further serve to limit the potential for abuse.


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En ce qui concerne le traitement réservé aux clandestins, la garde provisoire et les opérations de retour, les États membres doivent définir des normes contraignantes en matière de comportement humanitaire, et cela tant dans l'intérêt de la personne à rapatrier que pour la sécurité juridique des fonctionnaires qui exécutent la décision. On élimine ainsi l'insécurité juridique que le texte de la Commission présente pour les deux parties.

In dealing with illegal immigrants, in the case of both temporary custody and return, Member States must establish the mandatory minimum standards of a humanitarian code of conduct. This is in the interests of both the individuals to be returned and at the same time provides legal certainty for the officials involved, thus removing the lack of legal certainty for both sides in the Commission's text.


En effet, la libéralisation sans garde-fou n'est pas la solution à tous les maux, en particulier à ceux que nous vivons aujourd'hui, à travers la hausse des prix des matières premières agricoles et les émeutes de la faim qui en découlent.

In fact, liberalisation without any safeguards is not the solution to all evils, particularly those we are experiencing today as a result of the rise in the cost of agricultural raw materials and the consequent spread of hunger.


Ces dispositions sont également complétées par des exigences strictes en matière de sécurité des données qui servent de garde-fou contre les pertes accidentelles de données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

These provisions are further complemented by strict data security requirements designed to guard against accidental loss or unauthorised access to these data.


La Grèce, en tant que puissance mondiale en matière de transport maritime, ne devrait pas se comporter en arrière-garde; elle devrait se trouver à l’avant-garde de la lutte contre la pollution des navires et, grâce à une position constructive, elle devrait éviter de prêter le flanc de la flotte grecque à la critique.

Greece, as a world shipping power, should not be acting as rear guard; it should be at the vanguard in combating pollution from ships and, with its constructive stand, should not leave room for criticism to be levelled at the Greek fleet.


Enfin, le meilleur garde-fou contre les abus en matière d'exportations d'armements est la transparence.

Lastly, the greatest safeguard against abuse of arms exports is transparency.


Cette modification comporte un garde-fou.

The amendment has been designed with a gatekeeper mechanism.




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Date index: 2022-08-08
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