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1975
Examen pour le permis de conduire
Examinateur de permis de conduire
Examinatrice de permis de conduire
Gestion des permis de conduire
Permis de conduire
Permis de conduire communautaire
Permis de conduire de modèle communautaire
Permis de conduire européen
Permis de conduire par étapes
Permis de conduire progressif
Permis de conduire à points
Permis progressif
Permis à points

Traduction de «gestion des permis de conduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gestion des permis de conduire

driving license structure | driver's license structure | structure of driver's license


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


permis de conduire [ permis à points ]

driving licence [ penalty points driving licence ]


conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]

drive a motor vehicle when permit is cancelled


permis de conduire communautaire | permis de conduire de modèle communautaire

Community driving licence | Community model driving licence




permis de conduire progressif [ permis de conduire par étapes | permis progressif ]

graduated driver's licence [ GDL | graduated licence ]


examinateur de permis de conduire [ examinatrice de permis de conduire ]

driver's licence examiner


permis à points | permis de conduire à points

penality points driving-licence


Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive 2006/126/CE met à jour la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire et introduit, entre autres, de nouvelles catégories de permis de conduire et une durée de validité harmonisée du permis de conduire.

Directive 2006/126/EC updates Directive 91/439/EEC on driving licences and introduces, among other things, new driving licence categories and harmonised validity of driving licence documents.


Le nouveau permis est quasiment infalsifiable et se double d'un système d'échange de données électroniques en Europe, qui facilitera la gestion des permis de conduire par les administrations et la détection des fraudes au permis de conduire.

The new licence is almost impossible to falsify. It is backed up by a European electronic data exchange system, which will facilitate the management of driving licences by administrations and contribute to better detection of driving licence fraud.


La directive 2006/126/CE met à jour la directive 91/439/CE relative au permis de conduire, par exemple en introduisant de nouvelles catégories de permis de conduire et une durée de validité harmonisée du permis de conduire.

Directive 2006/126/EC updates Directive 91/439/EC on driving licences, for example, by introducing new driving licence categories and a harmonised period of validity of the driving licence document.


L'absence de mise en œuvre de cette directive pourrait avoir une incidence sur la sécurité routière et compliquer la tâche des citoyens de ces pays qui souhaiteraient échanger leur permis de conduire pour un nouveau permis ailleurs dans l'UE, ou celle des autres citoyens européens qui voudraient échanger leur permis de conduire pour un permis de ces pays.

Not implementing this Directive could affect road safety and make it difficult for the citizens of these countries to exchange their driving licence for a new one in other parts of the EU or for citizens of other European countries to exchange their driving licence in these countries.


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Avec l'accord écrit spécifique du titulaire, des mentions non liées à la gestion du permis de conduire ou à la sécurité routière peuvent également figurer dans cet espace; l'ajout de telles mentions n'affecte en rien l'utilisation du modèle en tant que permis de conduire;

With the specific written agreement of the holder, information which is not related to the administration of the driving licence or road safety may also be added in this space; such addition shall not alter in any way the use of the model as a driving licence;


un numéro autre que celui repris à la rubrique 5, utile à la gestion du permis de conduire (mention facultative);

a different number from the one under heading 5, for administrative purposes (optional);


Ceci crée des problèmes de transparence pour les citoyens, les forces de l'ordre et les administrations responsables de la gestion des permis de conduire et conduit à la falsification de documents qui datent parfois de plusieurs décennies.

This creates problems of transparency for citizens, police forces and the administrations responsible for the administration of driving licences and leads to the falsification of documents which sometimes date back several decades.


En même temps, ce modèle de permis de conduire nécessite une adaptation en raison de l'introduction d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs et d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les motocycles.

At the same time, this model driving licence needs to be adapted on account of the introduction of a new category of driving licences for mopeds and of a new category of driving licences for motorcycles.


la possibilité d'insérer une micropuce dans les permis de conduire; une harmonisation de la fréquence des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels; l'instauration d'un permis de conduire pour les cyclomoteurs; l'extension du principe de l'accès progressif aux permis de conduire pour les types de véhicules les plus puissants; l'instauration d'exigences minimales pour la qualification initiale et la formation conti ...[+++]

possibility of introducing a microchip on driving licences; harmonisation of the frequency of medical checks for professional drivers; introduction of a driving licence for mopeds; extension of the principle of progressive access to driving licences for the most powerful types of vehicles; introduction of minimum requirements for the initial qualification and periodic training of driving examiners; confirmation of the principle of the single driving licence (one holder, one licence).


3. Lorsqu'un titulaire de permis de conduire en cours de validité acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical, de dispositions fiscales et peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion.

3. Where the holder of a valid national driving licence takes up normal residence in a Member State other than that which issued the licence, the host Member State may apply to the holder of the licences its national rules on the period of validity of the licences, medical checks and tax arrangements and may enter on the licence any information indispensable for administration.




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gestion des permis de conduire ->

Date index: 2023-07-04
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