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3RP
Chaussée désignée
Chaussée partagée
Comité directeur du programme de gestion partagée
Exécution partagée
Gestion partagée
Gestion partagée de l'exécution du budget
Gestion partagée de stocks
Gestion partagée des stocks
Le Principe de la gestion partagée
Projet de gestion concertée
Projet de gestion partagée
Réseau 3RP
Réseau radio partagé
Réseau radio à ressources partagées
Réseau radioélectrique partagé
Réseau radioélectrique à ressources partagées
Réseau à ressources partagées
Voie cyclable partagée
Voie partagée

Traduction de «gestion partagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gestion partagée de l'exécution du budget

shared management of the budget


gestion partagée de stocks

jointly managed inventory | JMI [Abbr.]






exécution partagée | gestion partagée

shared implementation | shared management


projet de gestion partagée [ projet de gestion concertée ]

shared management agenda


Comité directeur du programme de gestion partagée

Shared Management Agenda Steering Committee


Le Principe de la gestion partagée

The Principle of Shared Management


chaussée désignée | chaussée partagée | voie cyclable partagée | voie partagée

shared lane | shared bike lane | shared bicycle lane | signed shared roadway | shared roadway | designated shared roadway


réseau radioélectrique à ressources partagées | 3RP | réseau radio à ressources partagées | réseau à ressources partagées | réseau radioélectrique partagé | réseau radio partagé | réseau 3RP

trunked radio system | trunked radio network | trunked system | trunking system | trunk network
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La gestion partagée, définie à l'article 53 du règlement financier [5], est un des modes à travers lesquelles la Commission exerce la tâche d'exécution du budget communautaire. Cette tâche lui incombe en vertu de l'article 274 du traité : « la Commission exécute le budget[...] sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière.

Shared management, as defined in Article 53 of the Financial Regulation [5], is one of the ways in which the Commission implements the Community budget, a task laid on it by Article 274 of the Treaty: "The Commission shall implement the budget [...] on its own responsibility and within the limits of the appropriations, having regard to the principles of sound financial management.


Il s'agit premièrement du fait que «lorsque la Commission exécute le budget de façon partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des Etats membres conformément aux dispositions des titres I et II de la deuxième partie »; et deuxièment que « dans les cas de gestion partagée[...], afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en oeuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE et à l'article 179 du trait ...[+++]

It first states that "Where the Commission implements the budget by shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States in accordance with the provisions of Titles I and II of part two". and then that "In cases of shared or decentralised management, in order to ensure that the funds are used in accordance with the applicable rules, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms which enable it to assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the EC Treaty and Article 179 of the Euratom Treaty".


Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Les responsabilités respectives des Etats membres et de la Commission dans la gestion partagée des Fonds structurels et du Fonds de cohésion - Situation actuelle et perspectives pour la nouvelle période de programmation après 2006

Communication from the Commission to the European Parliament and the Council The respective responsibilities of the member states and the Commission in the shared management of the Structural Funds and the Cohesion Fund - Current situation and outlook for the new programming period after 2006


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0580 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Les responsabilités respectives des Etats membres et de la Commission dans la gestion partagée des Fonds structurels et du Fonds de cohésion - Situation actuelle et perspectives pour la nouvelle période de programmation après 2006

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0580 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament and the Council The respective responsibilities of the member states and the Commission in the shared management of the Structural Funds and the Cohesion Fund - Current situation and outlook for the new programming period after 2006


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Une gestion partagée de la frontière européenne: l'intensification des mesures en Méditerranée décidée par les États membres démontre que la gestion des frontières extérieures relève de plus en plus d'une responsabilité partagée.

A shared management of the European border: The scaling up of action in the Mediterranean exposes the reality of the management of external borders increasingly being a shared responsibility.


D. considérant qu'il est crucial que dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres sur les recettes et les dépenses relevant de ladite gestion soient fiables et correctes; considérant qu'il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l'Union dans le cadre du système de gestion partagée;

D. whereas it is crucial that under the shared management of funds, the data communicated by the Member States regarding both revenue and expenditure under the shared management of funds are fair and accurate; whereas it is crucial that Member states understand their own responsibility on the management of Union funds under shared management;


D. considérant qu'il est crucial que dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres sur les recettes et les dépenses relevant de ladite gestion soient fiables et correctes; considérant qu'il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l'Union dans le cadre du système de gestion partagée;

D. whereas it is crucial that under the shared management of funds, the data communicated by the Member States regarding both revenue and expenditure under the shared management of funds are fair and accurate; whereas it is crucial that Member states understand their own responsibility on the management of Union funds under shared management;


9. rappelle que, conformément à l’article 274 du traité CE, la Commission européenne – qui est responsable de l’exécution du budget de l’UE – doit coopérer avec les États membres pour assurer le respect des principes de la bonne gestion financière ; comme les actions opérationnelles des Fonds structurels relèvent de la compétence partagée, les États membres sont responsables de leur mise en œuvre et de leur contrôle ; insiste sur la nécessité, déjà exprimée par le Parlement dans ses résolutions sur l’approbation de la gestion 2003, 2004 et 2005, d'établir une déclaration nationale au niveau politique adéquat, qui couvre tous les fonds communautaires de gestion partagée et qui co ...[+++]

9. Points out that, under Article 274 of the EC Treaty, the European Commission - which is responsible for implementing the EU budget - must cooperate with Member States to ensure respect for the principles of sound financial management. Since the operative actions of the Structural Funds fall within shared competence, Member States are responsible for carrying out their implementation and control; stresses the need, as already advocated by Parliament in its discharge resolutions for 2003, 2004 and 2005, to introduce national declarations at an appropriate political level governing all Community funds coming under the shared management ...[+++]


42. rappelle que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il a demandé à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2007, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée, fondée sur des sous-déclarations des divers organismes nationaux chargés de gérer les dépenses; rejette la réponse donnée par la Commission dans l'annexe de son rapport sur le suivi de la procédure de décharge 2005, selon laquelle: "La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Étant donné que les 27 États membres dispose ...[+++]

42. Recalls that in its resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005, Parliament asked the Commission to submit to the Council before the end of 2007a proposal for a national management declaration covering all Community funds under shared management based on sub-declarations by the various national bodies responsible for the management of expenditure; rejects the answer given by the Commission in the annex to its report on the follow-up to 2005 discharge procedure, as follows: "the Commission will not be taking the recommended action given the different governmental structure and management struc ...[+++]


44. rappelle que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il a demandé à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2008, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée, fondée sur des sous-déclarations des divers organismes nationaux chargés de gérer les dépenses; rejette la réponse donnée par la Commission dans l’annexe de son rapport sur le suivi de la procédure de décharge 2005 [SEC(2007)1185]: «La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Étant donné que les 27 États membres dispose ...[+++]

44. Recalls that in its resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005, Parliament asked the Commission to submit to the Council before the end of 2008 a proposal for a national management declaration covering all Community funds under shared management, based on sub-declarations by the various national bodies responsible for the management of expenditure; rejects the answer given by the Commission in the annex to its report on the follow-up to 2005 discharge procedure (SEC(2007)1185), as follows: "the Commission will not be taking the recommended action given the different governmental structure an ...[+++]


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