28. invite les États membres et la Commission, en concertation avec les entreprises, à adopter une attitude cr
itique à l'égard du plan d'action de la Commission visant à remplir l'objectif premier du programme "Mieux légiférer", à savoir alléger la charge administrative de 25 % d'ici 2012; constate à l'évidence que les mesures du plan d'action de la Commission pour la TVA
présentant le plus gros impact potentiel soit ont déjà été adoptées par le Conseil, soit sont en cours d'examen; estime que les mesures restantes pourraient réduir
...[+++]e une partie de la charge administrative des entreprises européennes mais que leurs effets ne seraient pas ressentis de manière uniforme dans l'Union; 28. Calls upon Member States and the Commission, working with businesses, to take a critical look at the
Commission’s Action Plan in order to ensure that the primary objective of the ‘Better Regulation’ agenda – to reduce administrative burdens by 25 % by 2012 – is met. It is clear that the measures in the Commission Action Plan for VAT with the biggest potential impacts have already either been adopted by the Council or are currently under discussion. The remaining measures may reduce some business administrative burdens in the EU, but the benefits m
ay not be universal across ...[+++] the EU;