Sur recommandation du ministre du Commerce extérieur et du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 77.013(1)Note de bas de page et de l’alinéa 77.035c)Note de bas de page de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement
sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA), pris par le décret C.P. 1994-90 du 14 janvier 1994Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement nommant les personnes à inscrire sur la liste des candidats en vue de la formation de groupes spéciaux et prévoyant le mode de désignation des membres de ces groupes aux te
...[+++]rmes du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister for International Trade and the Minister of Finance, pursuant to subsection 77.013(1)Footnote and paragraph 77.035(c)Footnote of the Special Import Measures Act, is pleased hereby to revoke the Members of Panels (NAFTA) Regulations, made by Order in Council P.C. 1994-90 of January 14, 1994Footnote , and to make the annexed Regulations naming persons to a roster of candidates for selection to, and providing for the appointment of members of, panels under Chapter Nineteen of the North American Free Trade Agreement, in substitution therefor.